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CHAPITRE 17 - Le domaine de la loi
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La lettre de la Constitution limite donc excessivement le Parlement, mais l'interprétation
qu'on en a faite lui a rendu une partie de ses compétences.
2* L'INTERPRÉTATION DE LA CONSTITUTION
La jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est employée à restaurer les compétences
antérieures du législateur par divers procédés.
A - Le domaine de loi : n'est pas limité à l'article 34
Le Préambule de la Constitution, auquel le Conseil a reconnu valeur constitutionnelle,
renvoie à la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946 et, depuis une réforme constitutionnelle
du 1er
mars 2005, à la Charte de l'environnement de 2004. Or, ces trois
textes confient à la loi des pouvoirs importants.
En outre, de nombreux autres articles de la Constitution viennent conférer des compétences
au législateur :
- la loi détermine les conditions pour être électeur (art. 3) ;
- le Parlement autorise la déclaration de guerre et la prolongation de l'engagement
des forces armées à l'étranger au-delà de quatre mois (art. 35) ;
- le Parlement autorise la prorogation de l'état de siège au-delà de douze jours
(art. 36) ;
- les traités internationaux les plus importants ne peuvent être ratifiés ou approuvés
qu'en vertu d'une loi (art. 53) ;
- la liberté individuelle est protégée par l'autorité judiciaire dans les conditions
prévues par la loi (art. 66) ;
- les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par
la loi (art. 72).
Évidemment, il n'y a pas d'incohérence majeure dans la Constitution : tous ces articles
confirment l'énumération de l'article 34 plus qu'ils ne l'étendent. Mais le Conseil les
utilise pour conforter la compétence législative.
B- L'abolition par le Conseil Constitutionnel
de la distinction consacrée par l'article 34
entre les règles et les principes fondamentaux
Cette distinction semble claire en théorie mais se révèle inutilisable en pratique. En fait,
dans toutes les matières énumérées à l'article 34, le Parlement trace les grandes lignes et
laisse, comme par le passé, le gouvernement fixer les détails par des règlements
d'application.

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