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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
C - La relativisation par le Conseil constitutionnel
de la distinction issue des articles 34 et 37
entre le domaine de la loi et celui du règlement
Dans sa décision du 30 juillet 1982 concernant une loi sur le blocage des prix, le Conseil
déclare en effet qu'une loi empiétant sur le domaine du règlement n'est pas inconstitutionnelle.
Le raisonnement du Conseil part des moyens dont dispose le gouvernement
pour protéger son domaine : les articles 37 alinéa 2 et 41 de la Constitution.
Le gouvernement a la faculté de les utiliser ou de ne pas les utiliser :
- s'il ne les utilise pas, c'est qu'il autorise implicitement le Parlement à empiéter sur le
domaine réglementaire ;
- s'il les utilise, il peut de toute façon reprendre les matières qui sont les siennes.
Mais certains auteurs font remarquer que l'article 41 n'est pratiquement pas utilisé et
que l'article 37, alinéa 2 l'est relativement peu. Ils en déduisent qu'aucun domaine
n'est interdit à la loi, ou si l'on préfère, qu'aucun domaine n'est réservé au règlement.
En d'autres termes, ils en concluent que « les règlements autonomes n'existent pas ».
C'est là le titre d'un article publié en 1987 par le doyen Favoreu. Comme par le passé,
tous les règlements seraient des règlements d'exécution des lois.
Grâce à ces efforts du Conseil constitutionnel, le Parlement n'a donc pas trop souffert,
sur ce point, des dispositions restrictives de la Constitution de 1958.
BIBLIOGRAPHIE
FAVOREU (L.), « Les règlements autonomes existent-ils ? », in Mélanges Burdeau, 1977, p. 405.
FAVOREU (L.), « Les règlements autonomes n'existent pas », RFDA 1987, p. 871.
Le domaine de la loi et du règlement (colloque organisé par la Faculté de droit et de science
politique d'Aix-Marseille sous la direction de Louis Favoreu), 1981, Economica-PUAM.
DE SOTO (J.), « La loi et le règlement dans la Constitution de 1958 », RDP 1959, p. 240.
WALINE (M.), « Les rapports entre la loi et le règlement avant et après 1958 », RDP 1959,
p. 699.

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