Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 238

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
Régime d'assemblée ou conventionnel : régime de séparation formelle des pouvoirs,
c'est-à-dire dans lequel l'exécutif est distinct de l'assemblée mais lui est juridiquement
soumis (l'exécutif collégial est nommé par le Parlement, peut être censuré par le Parlement
mais ne peut ni démissionner ni dissoudre le Parlement). Son appellation vient de
son fonctionnement pendant la période de la Convention (1792-1795).
Régime parlementaire : régime de séparation souple des pouvoirs, c'est-à-dire dans
lequel chacun des deux pouvoirs participe à la fonction de l'autre et dispose de moyens
d'action sur l'autre (l'exécutif comprend un chef de l'État politiquement irresponsable,
mais un gouvernement politiquement responsable devant le Parlement et qui peut
dissoudre le Parlement).
Régime présidentiel : régime de séparation stricte des pouvoirs, c'est-à-dire dans
lequel chacun des deux pouvoirs est cantonné dans sa fonction et ne dispose d'aucun
moyen d'action sur l'autre (l'exécutif appartient en totalité à un président élu par le
peuple, qui n'est pas politiquement responsable devant le Parlement et ne peut
dissoudre le Parlement).
Règlement : acte de portée générale édicté par le pouvoir exécutif, soit pour l'application
d'une loi (règlement d'application), soit pour régir des matières qui lui sont réservées
(règlement autonome sous la Ve
République).
République : régime dans lequel la dévolution du pouvoir ne se fait ni par l'hérédité
(contrairement à la monarchie) ni par la force (contrairement à la dictature) mais par
l'élection.
Séparation des pouvoirs : principe selon lequel le même organe ne doit pas exercer
toutes les fonctions de l'État. Locke, puis Montesquieu, ont formulé ce principe.
Montesquieu a opéré la différenciation entre les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel,
qui s'est imposée dans la pratique.
Souveraineté : essence suprême du pouvoir de l'État : indépendance dans l'ordre international
et supériorité dans l'ordre interne.
Souveraineté nationale : théorie selon laquelle c'est dans la nation, entité indivisible,
que réside la souveraineté. Elle ne peut l'exercer que par l'intermédiaire de ses représentants
(démocratie et mandat représentatifs) que les citoyens ont pour fonction d'élire
(électorat-fonction).
Souveraineté populaire : théorie selon laquelle c'est dans le peuple, composé de tous
les citoyens, que réside la souveraineté. Chaque citoyen en détient une parcelle et a
donc le droit (électorat-droit) de participer directement à son exercice (démocratie
directe). S'il existe des représentants, ils sont soumis aux instructions de leurs électeurs
et peuvent être révoqués par eux (mandat impératif).
Union personnelle : union de deux États qui, par les aléas de la généalogie, ont le
même monarque.
Union réelle : union de deux États qui, outre la personne du monarque, ont en
commun certains ministères.
Votation : se distingue de l'élection en ce que le vote ne consiste pas à choisir une
personne mais à se prononcer directement sur une question. Cela désigne les procédés
de démocratie directe ou semi-directe (référendum).

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