Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 135

CHAPITRE 11 - La Ve
République : présentation
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C - Les équilibres institutionnels
Fin 1992, le Président François Mitterrand a proposé de soumettre à un Comité consultatif
une réforme constitutionnelle de grande ampleur visant un triple objectif :
- rééquilibrer les pouvoirs exécutif et législatif afin de conférer plus de poids au
Parlement ;
- renforcer les droits du citoyen en lui permettant de saisir le Conseil constitutionnel
et en élargissant le champ du référendum ;
- améliorer les garanties de l'indépendance des magistrats.
Le Comité, présidé par le doyen Vedel, a rendu son avis le 15 février 1993, mais la majorité
issue des élections législatives de mars 1993 n'a adopté qu'une faible part des
projets présidentiels (création de la Cour de justice de la République et réforme du
Conseil supérieur de la magistrature). Ce n'est qu'après l'élection de Jacques Chirac à
la présidence de la République que cette majorité a voté, à l'initiative du nouveau chef
de l'État, la révision du 4 août 1995 étendant le champ d'application du référendum et
instituant une longue session parlementaire unique.
L'adoption du quinquennat, le 2 octobre 2000, influe également sur les équilibres institutionnels,
dans la mesure où sa finalité est d'éviter les périodes de cohabitation, donc,
d'en revenir à la tendance présidentialiste qui a constamment caractérisé la Ve
République
avant 1986.
Encore faut-il, pour qu'il en soit ainsi, que l'élection présidentielle précède les législatives
afin de pouvoir provoquer, à l'Assemblée, un fait majoritaire favorable au chef de l'État.
Si les législatives précédaient la présidentielle, le régime aurait au contraire une
tendance parlementaire. Le calendrier électoral imposé par la dissolution de 1997
correspondait à ce cas de figure.
Une loi du 15 mai 2001 a donc prolongé le mandat de l'Assemblée élue en 1997 afin de
reporter les législatives après la présidentielle.
La réforme du statut pénal du président de la République par la loi constitutionnelle du
23 février 2007 peut aussi avoir des incidences sur les équilibres institutionnels, en ce
qu'elle permet au Parlement, réuni en haute cour, de destituer le Chef de l'État.
Le 12 juillet 2007, le Président Nicolas Sarkozy a prononcé à Épinal (ville où de Gaulle
s'était exprimé sur les institutions le 29 septembre 1946), un discours annonçant la création
d'un comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de
la Ve
République. Cette commission, présidée par Édouard Balladur et composée
d'hommes politiques et de juristes, a rendu son avis le 29 octobre 2007. 77 propositions
y figuraient, dont la triple finalité était de mieux contrôler le pouvoir exécutif, de
renforcer les pouvoirs du Parlement et de conférer de nouveaux droits aux citoyens.
Le Président a retenu un certain nombre de ces propositions et a prié le Premier ministre
de consulter toutes les formations politiques du pays afin de recueillir un large accord sur
la réforme. Ce consensus s'est avéré difficile. Malgré de profondes divergences entre
l'Assemblée nationale et le Sénat, les deux chambres ont adopté, en deuxième lecture,
la loi constitutionnelle en termes identiques. Et au Congrès, la majorité des 3/5e
n'a été dépassée que d'une voix. Cette réforme, qui modifie près de la moitié des articles
de la Constitution, a été promulguée le 23 juillet 2008.
requise
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