Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 190

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MÉMENTOS - DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
2) L'indemnité de fonction
Elle est égale au quart de l'indemnité principale. Son montant peut théoriquement être
réduit si le parlementaire manque d'assiduité. Pendant longtemps, les parlementaires
n'ont été imposés que sur les 11/20e
prévoit leur imposition dans les conditions de droit commun.
3) Les avantages matériels
Outre sa rémunération, le parlementaire bénéficie d'avantages matériels : bureau, collaborateurs,
franchise postale pour le courrier expédié depuis l'Assemblée, un certain
nombre de communications téléphoniques gratuites, une carte de circulation gratuite
sur tout le réseau SNCF, un certain nombre de voyages aériens gratuits entre Paris et sa
circonscription. Ces facilités ne sont pas des privilèges mais des moyens nécessaires au
bon exercice de son mandat.
La loi ordinaire du 15 septembre 2017 remplace l'indemnité représentative de frais de
mandat permettant de financer ces avantages par une avance mensuelle équivalente
dont le bureau de chaque assemblée détermine le régime et le déontologue contrôle
l'usage.
D - La déontologie des parlementaires
La loi organique du 11 octobre 2013 renforce considérablement les règles de transparence
imposées aux parlementaires depuis 1988. Dans les deux mois de son entrée en
fonction, le parlementaire doit adresser au président de la Haute autorité pour la transparence
de la vie publique une déclaration patrimoniale. Il adresse aussi au président de
la Haute autorité et au bureau de son assemblée une déclaration d'intérêts ainsi que la
liste des activités professionnelles ou d'intérêt général même non rémunérés qu'il envisage
de conserver. Toute modification substantielle de sa situation doit également être
déclarée dans les deux mois. Une déclaration patrimoniale doit enfin être déposée à la
Haute autorité six mois avant la fin de son mandat.
Le bureau de l'assemblée examine si les activités mentionnées dans la déclaration d'intérêts
et d'activités sont compatibles avec le mandat parlementaire. En cas de doute sur la
compatibilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le parlementaire, par le
bureau de l'assemblée ou par le garde des Sceaux. Si le Conseil juge qu'il y a incompatibilité,
le parlementaire a trente jours pour faire son choix. Passé ce délai, le Conseil, saisi
par le bureau ou par le garde des Sceaux, prononce sa démission d'office. La Haute
autorité rend publique la déclaration d'intérêts et d'activités.
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 crée un répertoire des représentants d'intérêts
(groupes de pression) auprès des pouvoirs publics et la loi ordinaire pour la confiance
dans la vie publique du 15 septembre 2017 dispose que chaque assemblée doit fixer
des règles visant à prévenir et à faire cesser les conflits d'intérêts entre un intérêt public
et des intérêts privés concernant les parlementaires. Ces derniers doivent aussi noter,
dans un registre des déports, toutes leurs décisions de ne pas participer aux travaux
législatifs pour cause de conflits d'intérêts.
de leur indemnité. Mais la loi du 3 février 1992

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