Mémentos - Droit constitutionnel et Institutions politiques - 26e - 189

CHAPITRE 15 - Les parlementaires
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En revanche, elle n'interdit pas les sanctions purement internes au Parlement, telles que
le rappel à l'ordre, au cas où les propos du parlementaire seraient excessifs. Ces sanctions
sont prévues par le règlement intérieur de chaque assemblée.
2) L'inviolabilité
L'inviolabilité concerne les actes accomplis par le parlementaire en dehors de l'exercice
de ses fonctions (Const., art. 26, al. 2, 3 et 4). Cependant, elle n'a aucun caractère
absolu ; il serait en effet scandaleux que les parlementaires soient au-dessus des lois :
- elle ne protège le parlementaire que contre les poursuites pénales pour
crime ou délit. Elle ne le protège pas contre les contraventions ni contre les
procès civils. De plus, elle ne joue jamais en cas de crime ou délit flagrant ou de
condamnation définitive ;
- surtout, elle ne fait que retarder le moment de l'arrestation ou de la mesure
privative ou restrictive de liberté pour permettre au parlementaire d'exercer ses
fonctions.
L'inviolabilité peut être levée dans tous les cas avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée
concernée. Avant la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, le Bureau n'intervenait
que hors session pour autoriser l'arrestation. Durant les sessions, c'était l'assemblée
tout entière qui avait compétence pour autoriser l'arrestation et même les simples
poursuites. Une telle immunité est apparue excessive au législateur de 1995, dans le
cadre de la longue session unique qu'il instituait. Cela explique qu'on ait généralisé la
compétence du Bureau et la possibilité de poursuivre un parlementaire sans levée préalable
de l'inviolabilité.
L'assemblée concernée conserve toutefois la possibilité de requérir la suspension des
poursuites, de la détention ou des mesures privatives ou restrictives de liberté pour la
durée de la session. À cet effet, ladite assemblée peut être réunie de plein droit pour
des séances supplémentaires.
C - Les indemnités et avantages
Le principe d'une rémunération des parlementaires, posé dès 1848 avec l'avènement du
suffrage universel, permet à des personnes peu fortunées de devenir parlementaires et
constitue une manière de lutter contre la corruption.
L'article 25 de la Constitution prévoit l'existence d'une indemnité parlementaire et
renvoie à une loi organique le soin de la fixer. Une ordonnance de 1958 institue une
indemnité en deux parties. À cette indemnité, s'ajoutent un certain nombre
d'avantages.
1) L'indemnité principale
Elle est calculée par référence au traitement des fonctionnaires de l'État classés dans la
catégorie « hors échelle ». C'est la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement
le plus bas de cette catégorie. Ce mode de calcul indirect, qui était déjà en vigueur sous
la IVe
République, est très moral, puisque le pouvoir ne peut augmenter les parlementaires
qu'en augmentant les fonctionnaires.

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