Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 134

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L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

- les fonds propres, l'endettement et l'impôt ;
- la rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments ;
- les activités sociales et culturelles : contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d'impôts ;
- le partenariat (pour produire pour une autre entreprise ou pour bénéficier de l'activité d'une autre entreprise) ;
- les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant.
Ces informations portent sur les 2 années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années
suivantes.

Les consultations et les informations ponctuelles du CSE sont :
Les règles d'ordre public
Outre les thèmes relevant des attributions générales, le CSE est consulté sur :
- la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ainsi que sur les méthodes ou techniques d'aide au
recrutement ;
- la restructuration et la compression des effectifs ;
- le licenciement collectif pour motif économique ;
- l'offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'OPA et l'employeur auteur de l'OPA réunissent immédiatement leur CSE pour les en informer ;
- les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, l'employeur réunit le CSE pour l'en informer.

Le champ de la négociation collective
Un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité
des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peut définir :
- le contenu des consultations et informations ponctuelles du CSE ;
- les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;
- les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.

Les dispositions supplétives
À défaut d'accord, un mois après chaque élection du CSE, l'employeur lui communique une documentation économique
et financière précisant :
- la forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
- les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
- le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
- compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de
10 % du capital et le position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
À défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au CSE est de nature à
affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe
immédiatement l'entreprise sous-traitante. Le CSE de cette dernière en est immédiatement informé et reçoit toute explication
utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
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