Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 160

L'ESSENTIEL

158

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

9 Cass. ch. mixte, 27 février 1970, nº 68-10276
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que ce texte, ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer,
n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de la dame Gaudras en réparation du préjudice résultant pour elle
de la mort de son concubin Paillette, tué dans un accident de la circulation dont Dangereux avait été jugé responsable, a
infirmé le jugement de première instance qui avait fait droit à cette demande en retenant que ce concubinage offrait des
garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux, et a débouté ladite dame Gaudras de son action au
seul motif que le concubinage ne crée pas de droit entre les concubins ni à leur profit vis-à-vis des tiers ; qu'en subordonnant ainsi l'application de l'article 1382 à une condition qu'il ne contient pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
(cassation)

■ Faits
Une dame assigne en réparation l'auteur de l'accident de la circulation qui a causé la mort de son concubin. La cour
d'appel l'ayant déboutée, elle forme un pourvoi en cassation.

■ Portée
Cet arrêt de chambre mixte, dit arrêt Dangereux (du nom du chauffard, ça ne s'invente pas), est un arrêt très important qui fixe la doctrine de la Cour de cassation sur la question délicate du droit à réparation de la concubine en cas
de décès de son concubin. La Cour était auparavant partagée : tandis que la chambre civile refusait la réparation au
motif que les relations de concubinage « ne peuvent, à raison de leur irrégularité même, présenter la valeur d'intérêts
légitimes, juridiquement protégés » (Cass. civ., 27 juill. 1937), la chambre criminelle jugeait que le préjudice subi par le
concubin survivant pouvait, à certaines conditions, ouvrir droit à des dommages-intérêts (Cass. crim., 26 juin 1958).
C'est dans ce même sens libéral que s'inscrit l'arrêt commenté : cassant pour violation de l'article 1382 du Code civil
l'arrêt qui avait débouté la concubine, la chambre mixte affirme très solennellement que ce texte « n'exige pas, en cas
de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ».
En bref, il n'est plus besoin d'avoir un « lien juridique statutaire » (Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck, op. cit., nº 222)
avec la victime pour pouvoir obtenir réparation, de sorte que les concubines (ou concubins), premiers concernés,
peuvent désormais espérer être indemnisés. Cette solution appelle deux séries d'observations.
D'abord, il faut en déduire plus généralement que la Cour de cassation est favorable à la réparation du « préjudice par
ricochet », c'est-à-dire du préjudice qui découle d'un autre préjudice, en l'occurrence celui qui est subi par un tiers.
C'est satisfaisant pour les victimes mais cela pose la question du champ de la réparation : puisque la condition du lien
de droit entre les victimes directe et indirecte est abandonnée, comment enrayer les demandes farfelues de tous ceux
qui se prétendent victimes d'un préjudice moral par ricochet ? Les tribunaux vérifient aujourd'hui qu'il existe un lien
d'affection entre les deux victimes, ce qui reste approximatif (v. Fabre-Magnan, t. 2, op. cit., p. 148).
Ensuite, il serait excessif de croire qu'en dépit de l'abandon de l'exigence, formulée en 1937, d'un « intérêt légitime
juridiquement protégé », la Cour de cassation admet l'indemnisation des violations d'intérêts illégitimes. D'une part,
on remarque que la chambre mixte a repris l'affirmation des juges du fond selon laquelle le concubinage n'était pas
délictueux. D'autre part, des arrêts plus récents témoignent de ce que la légitimité du dommage reste une condition
de la réparation : ici, par exemple, un refus d'indemniser la victime d'un accident pour la perte de ses revenus qui

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e