Chapitre 9 Les locations HLM Qu'il s'agisse d'accession à la propriété ou de location, les logements sociaux ont toujours été soumis à des dispositions spécifiques puisqu'ils sont destinés à une population aux revenus modestes et dont les intérêts doivent être particulièrement protégés. D'où une législation favorisant le maintien dans les lieux du locataire justifiant de ressources inférieures à un certain plafond. De plus la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 se sont orientées vers plus de simplicité, de contrôles et de transparence de la demande de logement social. 1 Les conditions d'accès à un logement HLM Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne dans la mesure où certaines seront considérées comme prioritaires et de conditions de ressources inférieures à un plafond réglementé. ■ Les conditions d'attribution a) Les personnes prioritaires Pour obtenir l'attribution d'un logement HLM, le demandeur doit être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de 3 mois. Toutefois sont définis des critères de priorité : les personnes de bonne foi menacées d'expulsion ou les personnes sans logement, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d'un premier logement, les familles nombreuses, les jeunes de moins de 30 ans ou les personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou présentant un handicap, les personnes victimes de viols ou d'agression à leur domicile ou ses abords, etc.