Les Zoom's - Le droit social - 25e - 100

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Le droit sociaL
- à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur
économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation
ou d'une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre
élément de nature à justifier de ces difficultés ;
- à des mutations technologiques ;
- à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- à la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément
essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises
du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire français.
Le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire national
par cette entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle et, dans le cas contraire, comme
constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé,
notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et
modes de distribution, se rapportant à un même marché.
B - La prévention des licenciements économiques
1) Le droit au reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de
formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant
de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ne peut être réalisé dans
le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auxquelles l'entreprise
appartient. L'offre de reclassement proposée au salarié doit être écrite et précise.
2) Le droit à l'information des représentants du personnel
Le comité social et économique (CSE) est saisi en temps utile des projets de restructuration et de
compression d'effectif. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application lorsque
l'entreprise est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Cet avis est
transmis à la DREETS. Lorsque ce projet est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi
d'une entreprise sous-traitante, le CSE de cette dernière en est immédiatement informé et reçoit
toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
3) La recherche d'un repreneur
Si une entreprise occupant au moins 1 000 salariés envisage un projet de licenciement collectif ayant
pour conséquence la fermeture d'un établissement, elle doit rechercher un repreneur et en informer
le CSE dès l'ouverture de la procédure d'information et de consultation. Le CSE est informé des
offres de reprise formalisées. Il peut émettre un avis et formuler des propositions.
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