Les Zoom's - Le droit social - 25e - 211

Chapitre 20 * La Sécurité sociale : dispositions générales
G209
sociale. Elles sont signées, pour une période de 5 ans, pour le compte de chaque organisme national,
par le président du conseil d'administration et par le directeur de l'organisme. Elles comportent les
engagements réciproques des signataires et déterminent les objectifs pluriannuels de gestion, les
moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les
actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Un conseil de surveillance est institué auprès de chaque caisse nationale du régime général avec
pour mission d'examiner les conditions de mise en œuvre des conventions d'objectifs et de gestion
sur la base d'un rapport présenté par la caisse nationale.
D - Les organismes concourant à la Sécurité sociale
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) regroupe la CNAMTS et la Mutualité
sociale agricole (MSA). Il a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé publique
et des objectifs fixés par les lois de financement de la Sécurité sociale :
- de négocier et signer l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et
contrats régissant les relations avec les professions de santé et les centres de santé ;
- de prendre les décisions en matière de prise en charge ou de remboursement par l'assurance
maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé ;
- de fixer la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations ;
- d'assurer les relations des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie avec l'Union nationale
des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
- de rendre un avis motivé et public sur les projets de loi et de décret relatifs à l'assurance maladie.
Les agences régionales de santé (ARS) ont pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique
régionale de santé, dans le respect des objectifs nationaux, afin de répondre aux besoins de santé
de la population et de veiller à la gestion efficiente du système de santé.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) regroupe des
représentants des mutuelles et des institutions de prévoyance qui offrent des garanties portant sur
le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident. Elle émet des avis sur les propositions de décisions de l'UNCAM concernant la participation
de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations et la prise en charge ou le remboursement
par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé.
L'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) regroupe des représentants de l'ensemble des
professions de santé libérales. Elle émet un avis sur la proposition de décision de l'UNCAM concernant
la participation de l'assuré aux tarifs des prestations.
La Haute Autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, est
chargée, notamment, de procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes
ou prestations de santé et du service qu'ils rendent.
Le Haut conseil de la Famille (HCF) a pour mission d'animer le débat public sur la politique familiale,
de formuler des recommandations et des propositions de réforme et de mener des réflexions sur le
financement de la branche famille de la Sécurité sociale et son équilibre financier.
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie (CAAM) est chargé d'alerter
le gouvernement, le Parlement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution
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