Les Zoom's - Le droit social - 25e - 29

Chapitre 2 * L'inspection du travail
G27
4 La constatation des infractions
L'inspecteur du travail qui constate une infraction a le pouvoir d'appréciation sur les suites qu'il
entend donner. Il dispose à cet effet des moyens d'interventions suivants :
- l'observation : elle constitue un simple avertissement à l'employeur pour qu'il fasse cesser sans
délai l'infraction. Elle peut être orale ou écrite ;
- la mise en demeure : elle met l'employeur dans l'obligation de faire cesser l'infraction dans un
délai déterminé par l'inspecteur du travail. Elle est notifiée par écrit à l'employeur. Elle fixe un
délai à l'expiration duquel l'infraction doit avoir disparu. Le délai part soit du jour de remise de la
notification, soit du jour de la première présentation de la lettre recommandée ;
- le procès-verbal : il est transmis au procureur de la République. Il constate les infractions pénales
en précisant les circonstances de fait et les dispositions légales applicables en l'espèce. Il est,
en principe, dressé après une mise en demeure, sauf si les faits présentent un danger grave ou
imminent pour l'intégrité physique des salariés ;
- l'arrêt temporaire de travaux : l'inspecteur du travail peut, en cas de situation dangereuse ou de
situation de danger grave ou imminent pour la vie ou la santé des salariés constituant une infraction
à la législation ou après qu'une mise en demeure est restée infructueuse, décider de l'arrêt
temporaire des travaux en cause sur un chantier du bâtiment ou de l'activité concernée au sein
d'une entreprise ;
- l'amende administrative : l'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'inspecteur du
travail et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur
une amende en cas de non-respect de certaines dispositions du Code du travail. Le montant
maximal de l'amende est de 4 000 € (doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un
délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende), elle peut être appliquée autant de
fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement. Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité
administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement
de son auteur ainsi que ses ressources ;
- la transaction pénale : l'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas
été mise en mouvement, transiger avec l'employeur sur la poursuite d'une infraction constituant
une contravention ou un délit. Si l'employeur accepte la transaction pénale, celle-ci est soumise
à l'homologation du procureur de la République ;
- le référé judiciaire : lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un salarié
résultant de l'inobservation des règles d'hygiène et de sécurité, l'inspecteur du travail peut, indépendamment
de la mise en demeure, saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner
toutes mesures propres à faire cesser le risque. Le juge peut ordonner la fermeture temporaire d'un
atelier ou chantier et assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. Sa décision
ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à
l'encontre des salariés concernés.
5 Les recours contre les décisions de l'inspecteur du travail
Les décisions des inspecteurs du travail sont obligatoirement motivées lorsqu'il s'agit de décisions
individuelles défavorables. Les mises en demeure ainsi que les décisions relevant de l'arbitrage n'ont
pas à être motivées.
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