Les Zoom's - Le droit social - 25e - 197

Chapitre 18 * Les conflits individuels : le conseil de prud'hommes
G195
Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale obligatoire à l'exercice de leur fonction
juridictionnelle et une formation continue.
La formation initiale organisée par l'État. Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation
de formation initiale, dans un délai de 15 mois à compter du 1er
jour du 2e
mois suivant sa
nomination, est réputé démissionnaire.
La formation continue peut être dispensée par les organisations syndicales de salariés et les organisations
professionnelles d'employeurs.
Pour les besoins de sa formation, l'employeur accorde au salarié, conseiller prud'homme, des autorisations
d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de 5 jours par mandat, au titre de
la formation initiale et de 6 semaines par mandat, au titre de la formation continue. Ces absences
sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au
financement de la formation professionnelle.
Le conseiller prud'homme salarié bénéficie de la même protection contre le licenciement que celle
des délégués syndicaux (voir p. 128).
L'employeur tentant ou portant atteinte à la libre désignation, à l'indépendance ou à l'exercice des
fonctions de conseillers prud'hommes commet un délit d'entrave.
4 Le défenseur syndical
Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de
prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par
l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à
l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois. Ces heures, assimilées à un temps
de travail effectif, sont rémunérées par l'employeur qui est remboursé par l'État.
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence
pour les besoins de sa formation, dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans. Ces absences
sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au
financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel. Il est tenu à une obligation de discrétion
à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la
personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.
Le défenseur syndical bénéficie de la même protection contre le licenciement que le conseiller
prud'homme salarié.
5 La compétence des conseils de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion
de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou
leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas
abouti.

Les Zoom's - Le droit social - 25e

Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 25e