Les Zoom's - Le droit social - 25e - 141

Chapitre 12 * La durée du travail
G139
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure
à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à
temps complet.
Le champ de la négociation collective
La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, 3 ans. Les conditions
et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail.
Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et
des départs en cours de période de référence.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communications et de
modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures
supplémentaires.
Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire supérieure à
35 heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une semaine constituent en tout état
de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la
période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire.
Les heures supplémentaires résultant de ces modalités n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées
opéré à l'issue de la période de référence.
L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine
alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée.
Les dispositions supplétives
L'employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de :
- 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Dans les entreprises fonctionnant en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée
du travail sur plusieurs semaines.
Le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à 7 jours.
7 Les conventions de forfait
Les règles d'ordre public
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours.
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel ; le forfait en jours est annuel. La forfaitisation de
la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie
par écrit. Il existe 2 types de convention de forfait :
- la convention de forfait en heures ;
- la convention de forfait en jours.
La convention de forfait en heures
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Les
salariés pouvant conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures
fixé conventionnellement, sont :
- les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de
l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
- les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
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