Les Zoom's - Le droit social - 25e - 147

Chapitre 12 * La durée du travail
G145
12 Le repos quotidien
Les règles d'ordre public
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives sauf dans les
cas énoncés ci-dessous ou en cas d'urgence.
Le champ de la négociation collective
Les dérogations à la durée minimale du repos quotidien, notamment pour des activités caractérisées par la
nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Les dispositions supplétives
En cas de surcroît exceptionnel d'activité, la demande de dérogation, accompagnée de l'avis du CSE, est
adressée par l'employeur à l'inspection du travail (délai de réponse : 15 jours).
L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspection du travail, déroger à ce repos en cas
de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (organiser des mesures de sauvetages, prévenir
des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments).
Un accord collectif ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures. Le
bénéfice des dérogations est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos. En cas
d'impossibilité, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif.
13 Le repos hebdomadaire
Les règles d'ordre public
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.
Le repos hebdomadaire a une durée de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives
du repos quotidien, soit un repos minimal de 35 heures consécutives.
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Le repos dominical connaît des dérogations :
- soit permanentes et de plein droit (établissements dont l'ouverture est nécessaire par les contraintes de
l'activité ou les besoins du public) ;
- soit conventionnelles (industries où le travail est organisé en continu) ;
- soit individuelles et temporaires (par le maire : 12 dimanches par an, par le préfet et par l'autorité administrative
dans les zones touristiques...).
14 Les jours fériés
Les règles d'ordre public
Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : le 1er
janvier, le lundi de Pâques, le 1er
mai, le 8 mai, l'Ascension,
le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins
3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de
divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans l'entreprise.
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