G238 Le droit sociaL incapacité permanente égale à 25 %. Dans ce cas de figure, c'est le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui se prononce sur le caractère professionnel de la maladie. La garantie du risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle concerne : - tous les salariés ; - les élèves et les étudiants pour tout accident survenu au cours d'enseignements dispensés en ateliers, en laboratoires ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leurs études ; - les détenus exécutant un travail pénal ; - les personnes participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social. 2 Les formalités à accomplir Le salarié victime d'un accident du travail - ou de trajet - doit prévenir - directement ou par lettre recommandée - l'employeur (ou son représentant) dans les 24 heures qui suivent l'accident (sauf en cas de force majeure). L'employeur - ou son représentant - doit déclarer dans les 48 heures l'accident à la CPAM dont relève la victime. La déclaration d'accident du travail est envoyée par lettre recommandée avec AR (utilisation d'un imprimé spécial) ou saisie en ligne sur le site www.net-entreprises.fr. En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit adresser à la caisse primaire ou remplir en ligne l'attestation de salaire permettant le calcul des indemnités journalières. Il doit délivrer à la victime une feuille d'accident. La feuille d'accident du travail est conservée par la victime. Elle doit être présentée systématiquement au praticien qui dispense les soins, ou le cas échéant à l'hôpital, ainsi qu'à l'auxiliaire médical(e), au pharmacien et au biologiste chaque fois qu'une ordonnance est exécutée. Ces derniers doivent la remplir afin d'attester la prestation des actes et l'exécution des ordonnances. La feuille d'accident du travail permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. Salarié victime d'un accident du travail ou de trajet Médecin Pharmacien C P A M * informe la CARSAT et l'inspection du travail ; * enquête sur la nature de l'accident ; * exerce un contrôle médical Le médecin établit : - un certificat médical initial dans lequel il décrit la ou les lésions, précise si cet accident donne lieu à un arrêt de travail et indique quelle sera la suite des soins. S'il y a lieu, il établit des certificats de prolongation ; - un certificat médical final dans lequel il indique les conséquences définitives de l'accident. 24 h Employeur 48 h