Les Zoom's - Le droit social - 25e - 146

G144
10 Le travail intermittent
Le droit sociaL
Les règles d'ordre public
Un contrat de travail intermittent ne peut être conclu que dans une entreprise couverte par une convention
ou un accord d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche étendu.
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il comporte des mentions obligatoires
(cf. chapitre 7).
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée,
sauf accord du salarié.
Le salarié intermittent bénéficie des mêmes droits que les salariés à temps complet.
Le champ de la négociation collective
Les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Les droits conventionnels spécifiques aux salariés intermittents.
Le lissage éventuel de la rémunération et les modalités de calcul de cette rémunération.
Les conditions dans lesquelles le salarié intermittent peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui
sont proposés, lorsqu'il relève d'un secteur où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les
périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes.
11 Le télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être
exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors des locaux de façon volontaire
en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une
charte élaborée par l'employeur après avis du CSE, s'il existe. L'accord ou la charte précise :
- les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de
travail sans télétravail ;
- les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
- la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter
le salarié en télétravail...
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir
au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
Il a priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L'employeur est tenu de prendre en charge tous les coûts découlant de l'exercice du télétravail.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force
majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste
de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la
protection des salariés.

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