Les Zoom's - Le droit social - 25e - 264

G262
Le droit sociaL
chômées au titre de l'activité partielle de droit commun, l'indemnité horaire versée par l'employeur
à son salarié devra être portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Tout salarié travaillant à temps complet ou à temps partiel, quel que soit le montant de son salaire,
peut bénéficier des dispositions concernant l'indemnisation de l'activité partielle.
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans
la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, dans la limite de la durée collective du travail
ou de celle stipulée au contrat sur la période considérée.
L'employeur bénéficie d'un remboursement pris en charge conjointement par l'État et l'UNEDIC,
selon des modalités déterminées par convention. Le montant du remboursement est égal pour
chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 36 % de 4,5
du SMIC, avec un plancher de 8,21 euros et un plafond de 18,66 euros par heure non travaillée
(au 1er
mai 2023).
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables
fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre du Travail, du Plein
emploi et de l'Insertion. Il est fixé à 1 000 heures par salarié et par an pour l'ensemble des branches
professionnelles. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la
situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du
budget.
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables
fixé à 100 heures par salarié et par an lorsque le recours à l'activité partielle est motivé par
la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise.
B - L'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME)
Le dispositif spécifique d'activité partielle longue durée (APLD) dénommé activité réduite pour le
maintien en emploi (ARME) est destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises
confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
La date limite d'application de ce dispositif est fixée au 31 décembre 2022.
L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'entreprise,
d'établissement ou de groupe ou d'un accord collectif de branche étendu définissant la durée
d'application de l'accord, les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, les
réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements
spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.
L'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'ARME en application d'un accord de branche
élabore, après consultation du CSE, lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de
l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi. L'obligation
de consultation ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés.
L'accord collectif ou le document de l'employeur est soumis à la validation ou à l'homologation de
la DREETS. La décision de validation est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours à compter
de la date de réception de l'accord collectif et la décision d'homologation dans un délai de 21 jours
à compter de la réception du document élaboré par l'employeur. L'absence de décision dans ces
délais vaut décision d'acceptation de la validation ou de l'homologation. L'autorisation d'activité
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