Les Zoom's - Le droit social - 25e - 112

G110
Le droit sociaL
À NOTER * La consultation des représentants du personnel est obligatoire en cas de modification ou
de retrait de clauses du RI * Les notes de services relevant du RI sont soumises à la même procédure.
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité
- et rappel l'obligation pour le salarié de veiller à sa sécurité et à celle des autres ;
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de
l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité
des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des
sanctions que peut prendre l'employeur ;
- les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés en cas de sanction disciplinaire ;
- les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévus par
le Code du travail.
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant
la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres
libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si
elles sont proportionnées au but recherché.
Le règlement intérieur ne doit pas comporter :
- des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et
accords collectives applicables dans l'entreprise ;
- des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des
restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées
au but recherché ;
- des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail en raison de leur sexe, de
leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs
opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur âge ou de leur
handicap.
2 Le pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur s'applique dans toute entreprise sans condition d'effectif.
Pour une meilleure protection des salariés, la loi limite ce pouvoir disciplinaire par :
- une délimitation de la notion de la sanction disciplinaire ;
- une procédure assurant les droits de la défense des salariés ;
- une extension du contrôle judiciaire.
La sanction disciplinaire est une mesure autre que des observations verbales, prise par l'employeur à
la suite d'un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature
à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière
ou sa rémunération.
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