Les Zoom's - Le droit social - 25e - 235

Chapitre 22 * L'assurance vieillesse
G233
- justifier d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département
d'outre-mer ;
- ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond annuel déterminé :
* soit pour une personne seule : 11 533,02 € au 1er
janvier 2023 ;
* soit pour un ménage (y compris concubinage) : 17 905,06 € au 1er
janvier 2023.
Le calcul des ressources inclut notamment le montant de la pension de vieillesse.
Le montant maximum servi au titre de l'ASPA varie selon la composition du foyer :
- pour une personne seule ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un
PACS en bénéficie : à 961,08 €/mois au 1er
janvier 2023 ;
- pour les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS : 1 492,08 €/mois au 1er
2023. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des 2 allocataires concernés.
L'ASPA est revalorisée chaque année au 1er
janvier.
L'ASPA est versée à taux réduit - allocation différentielle - en cas de dépassement des ressources.
L'ASPA est liquidée et servie soit par la caisse de retraite qui sert au demandeur un avantage de
retraite de base, soit par le service de l'ASPA géré par la Caisse des dépôts et consignations si la
personne ne relève d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse. Les sommes servies
au titre de l'ASPA sont recouvrées sur la partie de la succession excédant 39 000 €.
L'ASPA peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une
des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
ont varié.
NOUVEAUTÉS relatives à l'ASPA
Pour les assurés inaptes, l'âge d'obtention de l'ASPA reste fixé à 62 ans.
Pour bénéficier de l'ASPA, la condition de résidence en France au cours de l'année civile est portée de six à
neuf mois à compter du 1er
septembre 2023.
Le seuil de récupération sera relevé, par décret, de 39 000 € à 100 000 € de l'actif net à compter du
1er
septembre 2023 et revalorisé au 1er
janvier de chaque année et indexé sur l'inflation.
3 La retraite complémentaire
La retraite complémentaire a pour but d'assurer un complément de ressources qui s'ajoute à la
pension vieillesse du régime général.
Les 2 régimes de retraites complémentaires, le régime des non-cadres : l'Association pour le régime
de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et le régime des cadres : l'Association générale
des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ont fusionné au 1er
commun à tous les salariés du privé, dénommé AGIRC-ARRCO.
janvier 2019, en un seul régime,
Créé par un accord national interprofessionnel entre les organisations syndicales de salariés et
d'employeurs, le conseil d'administration de ce régime est géré paritairement par des représentants
des salariés et des employeurs.
janvier

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