G78 Le droit sociaL Droits du salarié Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas suivants : - accord des parties ; - en cas de force majeure ; - embauche sous CDI chez un autre employeur (préavis possible 2 semaines maximum) ; - faute grave du salarié : l'employeur ou l'ETT doit respecter la procédure disciplinaire ; - résiliation judiciaire (à l'initiative du salarié) ; - faute grave de l'employeur : le salarié peut rompre le contrat et réclamer en justice des dommagesintérêts en réparation du préjudice subi. - du fait de l'ETT : elle doit proposer un nouveau contrat dans les 3 jours sauf faute grave du salarié ou en cas de force majeure. À défaut, elle assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. Terme ou réalisation de l'objet période d'essai Chaque partie peut mettre fin au contrat sans délai ni indemnité. OUI CDI chez un autre employeur. Faute grave du salarié ou de l'employeur. Cas de force majeure. Rupture anticipée justifiée de l'employeur Il peut être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale aux rémunérations restant à échoir. Si l'employeur est une ETT, elle doit proposer une nouvelle mission. Indemnité de précarité Une indemnité de précarité est versée au salarié au terme de son contrat ou à l'issue de sa mission. Elle correspond à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié pendant la durée de son contrat ou de sa mission, à l'exclusion de l'indemnité de congés payés. 6 % par accord collectif en contrepartie d'un accès à la formation professionnelle. Elle n'est pas versée en cas de transformation du contrat en CDI, de refus d'un CDI sur le même poste ou un poste équivalent, de rupture anticipée du fait du salarié, en cas de force majeure ou de faute grave. De plein droit NON à l'initiative du salarié Il peut être condamné à verser à l'employeur (ou à l'ETT si le salarié est un intérimaire) une indemnité égale au préjudice subi par celui-ci. Contrat de travail à durée indéterminée Il bénéficie de droits collectifs dans l'ETT (CSE) et de certains droits dans l'entreprise utilisatrice (équipements collectifs, tickets-restaurants...). Cessation du contrat Le contrat de mission ne peut être rompu avant l'échéance du terme sauf dans les cas suivants :