Les Zoom's - Le droit social - 25e - 44

G42
3 Le contrat d'apprentissage
A - L'apprentissage
Le droit sociaL
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation. Il contribue à l'insertion professionnelle.
Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation
générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée
par un diplôme (CAP, BEP, Bac pro, BTS, licence, master...) ou un titre à finalité professionnelle
enregistré au répertoire national des certificats professionnels.
La formation fait l'objet d'un contrat de travail de type particulier : le contrat d'apprentissage.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :
- une formation pratique dans l'entreprise en relation directe avec la qualification objet du contrat ;
- une formation théorique (enseignement général et technologique) dispensés dans un centre de
formation d'apprentis (CFA). La durée de formation en CFA ne peut être inférieure à 25 % de la
durée du contrat d'apprentissage. Le temps de formation est considéré comme temps de travail.
L'apprenti a le statut de salarié. Il a aussi le statut d'apprenti étudiant des métiers. Une carte portant
la mention « étudiant des métiers » est délivrée à l'apprenti par son CFA.
B - Le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti qui
a le statut de salarié (ou son représentant légal) et un employeur. L'employeur s'engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour
partie en entreprise et pour partie en CFA. L'apprenti s'oblige, en vue de sa formation, à travailler
pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée limitée (CDL) ou un contrat de travail à
durée indéterminée (CDI). Lorsqu'il est conclu avec un CDI, il débute par une période d'apprentissage
pendant laquelle les dispositions concernant le contrat d'apprentissage s'appliquent. À l'issue de
cette période, la relation contractuelle se poursuit sans qu'aucune période d'essai ne soit imposée.
Un salarié en CDI peut aussi conclure un contrat d'apprentissage avec son employeur. Le CDI est
alors suspendu pendant la durée du contrat d'apprentissage.
C - La forme et le contenu du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un écrit établi, à l'aide du contrat-type ou d'une dématérialisation
par voie électronique. Il est signé par les 2 parties contractantes préalablement à l'emploi de
l'apprenti. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'opérateur de compétences (cf. chapitre 5).
Le contrat d'apprentissage comporte des mentions obligatoires :
- les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;
- l'effectif de l'entreprise ;
- le diplôme ou le titre préparé ;
- les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
- l'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de
compétence professionnelles nécessaires ;
- le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
année de l'apprentissage.
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