Les Zoom's - Le droit social - 25e - 159

Chapitre 13 * Les congés
G157
Les dispositions supplétives
Le nombre total maximal du congé est de 9 jours ouvrables par an.
Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé et de la durée de ce congé, par tout moyen
conférant date certaine, au moins 15 jours à l'avance.
Les règles permettant de déterminer le nombre de salariés pouvant bénéficier de ce congé sont fixées par
décret en fonction de la taille de l'entreprise.
6) Le congé de solidarité internationale
Les règles d'ordre public
Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire ou
pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à ce congé.
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que son absence est préjudiciable à la bonne marche de
l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les
15 jours, ou dans un délai de 24 heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande. À
défaut de réponse de l'employeur dans le délai de 15 jours, son accord est réputé acquis. En cas d'urgence,
l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
À l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de sa mission,
délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Le champ de la négociation collective
La durée maximale du congé.
L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé.
En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément
du congé.
Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.
Les mesures permettant le maintien d'un lien avec le salarié et l'accompagnement de son retour.
Les dispositions supplétives
La durée maximale du congé est de 6 mois. Elle est de 6 semaines en cas d'urgence. L'ancienneté requise
dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de 12 mois, consécutifs ou non.
Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé, par tout moyen conférant date certaine, au
moins 30 jours à l'avance. Il précise la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association pour le compte
de laquelle la mission sera accomplie.
Les règles permettant de déterminer le nombre de salariés pouvant bénéficier de ce congé sont fixées par
décret en fonction de la taille de l'entreprise.
7) Le congé pour acquisition de la nationalité
Les règles d'ordre public
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la
citoyenneté française. Bénéficie aussi de ce droit le conjoint de la personne.
Le champ de la négociation collective
La durée du congé.

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