Les Zoom's - Le droit social - 25e - 252

G250
Le droit sociaL
L'affiliation sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée (hors
étudiant).
L'affiliation sur critère de résidence est acquise si la personne réside en France de manière stable, c'està-dire
de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et si la personne est en situation régulière.
La demande d'affiliation au régime général est faite auprès de la CPAM du domicile de l'intéressé
ou du lieu d'élection de domicile si la personne est sans domicile fixe.
La cotisation pour la PUMA dépend de la situation de la personne et de ses ressources :
- si elle a une activité professionnelle, la cotisation est fonction de son revenu ;
- si elle est sans activité ou avec des ressources faibles, l'affiliation est gratuite ;
- si elle est sans activité mais avec des revenus du capital supérieur à un certain montant, la cotisation
est automatique calculée à partir de la déclaration de revenus grâce aux informations transmises
par l'administration fiscale.
5 La complémentaire santé solidaire (CSS)
La complémentaire santé solidaire (CSS) donne droit, à toute personne dont les revenus sont faibles,
à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé avec ou sans participation
financière.
Pour bénéficier de la CSS, la personne doit remplir les conditions suivantes :
- résider sur le territoire français de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus
de 3 mois ;
- justifier de la régularité de sa situation si elle est de nationalité étrangère ;
- disposer de ressources inférieures à un seuil fixé par décret, au 1er
avril de chaque année. Ce
plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Si les ressources
du foyer sont ne dépassent pas de plus de 35 % le plafond, une participation financière mensuelle
est demandée en fonction de l'âge des personnes du foyer.
Âge au 1er
janvier de l'année d'attribution
de la CSS
Assuré âgé de 29 ans et moins
Assuré âgé de 30 à 49 ans
Assuré âgé de 50 à 59 ans
Assuré âgé de 60 à 69 ans
Assuré âgé de 70 ans et plus
Montant mensuel de la participation
financière
8 €
14 €
21 €
25 €
30 €
La CSS est gérée au choix du bénéficiaire soit par la CPAM à laquelle le bénéficiaire est rattaché, soit
par un organisme complémentaire : mutuelle, assurance ou régime de prévoyance.
Pour le bénéficiaire de la CSS, la prise en charge est à 100 % du tarif de responsabilité (y compris
le ticket modérateur et le forfait hospitalier). Il est exonéré de la contribution forfaitaire de 1 €. Il
bénéficie du système du tiers payant ; il n'a donc pas à avancer les frais liés aux soins. Il bénéficie du
forfait de prise en charge en matière d'optique, dentaire et d'audioprothèses...
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