Les Zoom's - Le droit social - 25e - 186

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* la prévention des incendies (les issues de secours, éclairage de sécurité, matériel d'extinction...).
Le droit sociaL
En cas de non-respect de ses obligations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
l'employeur engage sa responsabilité civile et/ou pénale.
L'employeur doit élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels. Cette évaluation
comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise.
2 La commission santé, sécurité et conditions de travail
(CSSCT) du comité social et économique (CSE)
Ordre public
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique
(CSE) dans les entreprises ou établissements d'au moins 300 salariés ainsi que dans les établissements
comprenant au moins une installation nucléaire de base ou classée Seveso.
En deçà de ce seuil, l'inspecteur du travail peut imposer sa création lorsque cette mesure est nécessaire,
notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, la sécurité
et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum 3 membres, dont au
moins un représentant du 2e
collège, ou le cas échéant du 3e
collège. Ils sont désignés par le CSE parmi ses
membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec
celles du mandat des membres élus du CSE.
Le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention des organismes de sécurité
sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont informés et
invités aux réunions de la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur
à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation d'une durée minimale :
- de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
- de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Champ de la négociation collective
Un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté
à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE fixe les modalités de mise en place
de la CSSCT :
- le nombre de membre de la commission ;
- les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
- leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les
membres de la commission pour l'exercice de leurs missions ;
- les modalités de leur formation ;
- le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ainsi que les conditions et modalités dans lesquelles une
formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité
de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.
En dehors des cas prévus par les dispositions d'ordre public, un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué
syndical, un accord entre l'employeur et le CSE peut décider de la création d'une ou plusieurs CSSCT.
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