Les Zoom's - Le droit social - 25e - 244

G242
Le droit sociaL
La victime peut demander à l'employeur réparation du préjudice et bénéficier d'une majoration
du montant de sa rente. La CARSAT récupère la majoration de la rente par la perception d'une
cotisation complémentaire à la charge de l'employeur et peut, en outre, lui imposer une cotisation
supplémentaire.
La faute inexcusable peut être le fait de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction,
c'est-à-dire de ceux qui dirigent l'exécution du travail (cadres, chefs de chantier...).
L'auteur de la faute est responsable sur son patrimoine personnel. L'employeur peut s'assurer pour
lui et ses représentants contre les conséquences financières d'une faute inexcusable. La responsabilité
pénale de l'employeur - ou de ses représentants - reste entière.
La faute inexcusable de la victime est caractérisée par une faute volontaire de sa part, d'une exceptionnelle
gravité, l'exposant sans raison à un danger dont il aurait dû avoir conscience (ex. : ivresse).
Ces critères sont cumulatifs. Dans ce cas, le montant de la rente peut être réduit.
5 La protection contre le licenciement
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection
contre le licenciement. L'accident de trajet n'est pas concerné par cette protection.
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt et s'il y a lieu pendant la durée
du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
Tout licenciement pendant la suspension du contrat est nul sauf en cas de faute grave du salarié ou
d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie. En cas de
refus de réintégration, le conseil de prud'hommes condamne l'employeur à verser au salarié une
indemnité égale au moins à 6 mois de salaire. Le salarié perçoit aussi :
- une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité
conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure ;
- l'indemnité compensatrice de préavis.
- Le salarié doit à l'issue de son traitement passer une visite médicale de reprise auprès du médecin
du travail :
* si le salarié est reconnu apte : il doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent sans
réduction de salaire. En cas de licenciement, l'employeur est condamné soit à la réintégration
du salarié, soit à lui verser les mêmes indemnités que citées précédemment ;
* si le salarié est reconnu inapte : l'employeur doit lui proposer un emploi approprié à ses capacités.
En cas d'impossibilité ou de refus - non abusif - du salarié pour le reclassement, celui-ci perçoit
l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale et l'indemnité compensatrice
de préavis.
Les Zoom's - Le droit social - 25e

Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 25e
