Les Zoom's - Le droit social - 25e - 144

G142
Le droit sociaL
L'inspection du travail peut autoriser, lorsque l'activité de l'entreprise le justifie, la définition d'une période
de travail de nuit différente de celle de 21 heures à 6 heures, après consultation des délégués syndicaux et
avis du CSE.
Le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à 270 heures sur une
période de référence de 12 mois consécutifs.
Un décret fixe la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre
40 et 44 heures et ou le travail en soirée peut être mis en place.
9 Le travail à temps partiel
Les règles d'ordre public
Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
- à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure ;
- à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou de la
durée conventionnelle si celle-ci est inférieure ;
- à la durée annuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail, soit
1 607 heures, ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.
Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou
plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de la vie personnelle. Sa durée de travail
est fixée dans la limite annuelle.
Les salariés à temps complet qui souhaitent passer à temps partiel ou les salariés à temps partiel qui souhaitent
passer à temps complet ou travailler au niveau de la durée minimale de travail ont priorité pour
l'attribution d'un emploi correspondant. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des
emplois correspondants.
Le refus d'un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.
Le contrat de travail du salarié à temps partiel comporte des mentions obligatoires (cf. chapitre 7).
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale, légale ou conventionnelle, de travail hebdomadaire.
Elle ne s'applique pas aux CDD ou aux CTT conclus pour une durée de 7 jours ou moins ou pour le remplacement
d'un salarié absent ainsi qu'aux étudiants salariés de moins de 26 ans.
Le salarié peut demander à travailler en dessous de la durée minimale en raison de contraintes personnelles
ou pour cumuler plusieurs activités. La demande est écrite et motivée.
Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée
légale ou conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale. Le refus d'accomplir ces heures au-delà des
limites fixées au contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même si le salarié
est prévenu moins de 3 jours avant la date à laquelle ces heures sont prévues.
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines
du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
Lorsque, pendant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines,
l'horaire moyen réellement accompli a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou son équivalent mensuel,
l'horaire prévu dans au contrat, celui-ci est modifié, sauf opposition du salarié intéressé. L'horaire modifié
est égal à l'horaire antérieur auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement
accompli.

Les Zoom's - Le droit social - 25e

Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 25e