Les Zoom's - Le droit social - 25e - 199

Chapitre 18 * Les conflits individuels : le conseil de prud'hommes
G197
C - Le jugement
Les séances du bureau de jugement, en formation restreinte ou non, sont publiques. Les parties sont
convoquées par lettre recommandée avec AR. Elles peuvent se faire représenter.
Le juge peut prendre en compte un référentiel qui fixe, par décret, le montant de l'indemnité susceptible
d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur
par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce
référentiel. Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de
partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé par le juge départiteur
(juge du tribunal judiciaire), dans le délai d'un mois.
Si la demande est inférieure à 4 000 €, le bureau de jugement juge en dernier ressort ; au-delà, il juge
en premier ressort. Le délai d'appel est de 1 mois après la notification du jugement. Il est suspensif
à l'égard du jugement. Le délai du pourvoi en cassation est de 2 mois. Il n'est pas suspensif.
D - La formation de référé
La formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se
heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Elle peut prescrire
les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent
ou un trouble manifestement illicite. Les décisions de référé sont provisoires. L'ordonnance de référé
est exécutoire à titre provisoire. Le délai d'appel est de 15 jours.
E - La procédure spécifique concernant le contentieux du licenciement
Une procédure spécifique est mise en place concernant le contentieux du licenciement, pour motif
personnel ou économique, à l'exclusion des contestations portant sur le PSE ou sur la régularité de
la procédure des licenciements collectifs pour motif économique, qui relèvent d'une autre juridiction
(cf. chapitre 9). Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à
compter de la notification de la rupture.
La procédure concernant le contentieux du licenciement est la suivante :
- la phase de conciliation : lors de la conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le
bureau de conciliation et d'orientation proposer de mettre un terme par accord au litige qui les
oppose. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont
le montant est fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié : de 2 mois de salaire pour un
salarié ayant moins d'un an d'ancienneté à 24 mois à partir de 30 ans d'ancienneté. L'indemnité
forfaitaire est versée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles
dues au salarié.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations relatives
à la rupture du contrat ;
- la phase de jugement : à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité
de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme
sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes
mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des
indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Les Zoom's - Le droit social - 25e

Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 25e