Les Zoom's - Le droit social - 25e - 263

Chapitre 26 * L'indemnisation des salariés sans emploi
G261
Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de la
DREETS, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
- soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de leur entreprise ;
- soit à la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.
Les situations permettant à l'employeur de recourir à l'activité partielle sont les suivantes :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position
d'activité partielle individuellement et alternativement. Le contrat de travail des salariés placés en
activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
Il existe 2 dispositifs de chômage partiel destinés à prendre en charge l'activité partielle :
- un mécanisme d'activité partielle de droit commun, à compter du 1er
- un dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), depuis le 1er
octobre 2020 ;
juillet 2020.
A - Le régime d'activité partielle
Avant la mise en activité partielle effective des salariés, l'employeur doit :
- consulter le CSE : la consultation donne lieu à un avis préalable sur la nécessité et les modalités
du recours à l'activité partielle. L'obligation de consultation ne concerne que les entreprises d'au
moins 50 salariés ;
- adresser à la DREETS une demande préalable d'autorisation d'activité partielle : elle précise les
motifs justifiant le recours à l'activité partielle, sa durée prévisible, le nombre de salariés concernés
et la durée du travail habituellement effectuée par eux. Elle est accompagnée de l'avis du CSE. La
décision d'acceptation ou de refus motivé est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours à
compter de la date de réception de la demande d'autorisation. L'absence de décision dans ce délai
vaut acceptation implicite de la demande. L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une
durée de 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.
Par dérogation, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en
activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception
en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries ou en cas de circonstance de
caractère exceptionnel. L'avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande dans un délai
d'au plus de 2 mois à compter de cette demande.
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité légale versée par son employeur. Le montant
de l'indemnité légale est fixé à 60 % du salaire horaire brut de référence, avec un plafond fixé à
60 % de 4,5 fois le taux horaire du SMIC soit 31,10 euros par heure non travaillée et un plancher
égal au SMIC horaire net soit 9,12 euros par heure non travaillée (montant applicable aux demandes
d'indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er
mai 2023). À compter du
1er
janvier 2023, pour les salariés mettant en œuvre des actions de formation pendant les heures
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