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Le droit sociaL
- Le rachat de trimestres : l'assuré, âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans et dont la pension
de retraite dans le régime général n'a pas été liquidée, peut demander le rachat de trimestres,
dans la limite de 12, des périodes suivantes :
* années d'études, ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme, précédant l'affiliation à un régime ;
* années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général sans pour
autant permettre la validation de 4 trimestres d'assurance.
2) La durée de référence (d)
La durée de référence correspond au nombre de trimestres requis pour avoir droit à une pension
non proratisée. Elle est de 160 trimestres pour tous les assurés nés en 1948. Depuis le 1er
janvier
2009, la durée de référence évolue au même rythme que la durée d'assurance exigée des assurés
pour l'obtention d'une pension à taux plein.
3) Le taux de la pension (T)
Le taux de la pension dépend de l'âge du demandeur et de sa durée d'assurance tous régimes de
base confondus.
- Le taux plein de 50 % : pour bénéficier d'une retraite à taux plein, l'assuré doit :
* soit avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite tout en ayant cotisé, tous régimes de base
confondus, le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein : depuis le 1er
janvier
2009, le nombre de trimestres requis - 160 trimestres - est majoré d'un trimestre par génération
pour atteindre 164 trimestres pour les assurés nés en 1952. Fixé à 165 trimestres pour les
assurés nés en 1953 et 1954, puis à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955, 1956 et 1957,
il augmentera ensuite, pour les assurés nés à compter du 1er
les 3 générations pour atteindre 172 trimestres (43 ans) pour les assurés nés en 1973 et après ;
* soit avoir atteint l'âge d'attribution du taux plein : pour les assurés nés avant le 1er
juillet 1951,
juillet 1951,
l'âge d'obtention du taux plein est fixé à 65 ans ; pour les assurés nés après le 1er
l'âge d'obtention du taux plein correspond à l'âge légal de départ en retraite augmenté de 5 ans ;
* certains assurés peuvent prétendre à une retraite à taux plein même s'ils n'ont pas la durée
d'assurance requise. Cela concerne, dès 65 ans et sous conditions, les parents d'enfant handicapé,
les parents de trois enfants, les aidants familiaux. Sont également concernés dès l'âge
d'ouverture du droit à pension et sous conditions, les assurés inaptes, les mères de famille
ouvrières ; les assurés handicapés ne remplissant pas les conditions du départ anticipé mais
présentant un taux d'incapacité au moins égal à 50 %.
NOUVEAUTÉS relatives à la durée d'assurance requise
pour obtenir le taux plein
La durée d'assurance requise est portée à 43 ans soit 172 trimestres dès 2027, à raison d'un allongement
d'un trimestre par année pour les personnes nées à partir du 1er
septembre 1961.
L'âge d'obtention automatique du taux plein n'est pas modifié malgré le relèvement de l'âge légal ; le taux
plein automatique demeure fixé à 67 ans.
L'invalidité devient un cas de départ anticipé (voir plus haut).
janvier 1958, d'un trimestre toutes
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