Les Zoom's - Le droit social - 25e - 125

Chapitre 11 * La représentation collective
G123
Le mode de scrutin adopté pour les élections du CSE est le scrutin de liste à 2 tours avec représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes doivent respecter la proportion d'hommes
et de femmes de chaque collège électoral et présenter alternativement un candidat de chaque sexe.
Le vote a lieu à bulletin secret. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et
suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Au 1er
tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives :
- organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance,
légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et
géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ;
- organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
- organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ;
- syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de
15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres
que celles présentées par une organisation syndicale.
Les litiges concernant les élections professionnelles sont de la compétence du tribunal judiciaire.
L'élection des membres de la délégation du personnel au CSE a lieu pendant le temps de travail et
sur le lieu de travail. Le vote par correspondance ou électronique est possible.
D - La composition du CSE et la durée du mandat de ses membres
Le CSE comprend :
- l'employeur ou son représentant qui en est le président, assisté éventuellement, dans les entreprises
d'au moins 50 salariés, de 3 collaborateurs avec voix consultative ;
- une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants élus. Le
suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le nombre de membres de la délégation du
personnel est fixé par décret compte tenu du nombre de salariés (de 1 titulaire pour les entreprises
de 11 à 24 salariés à 35 titulaires au maximum pour les entreprises d'au moins 10 000 salariés). Ce
nombre peut être modifié par accord collectif. Un secrétaire est choisi parmi les membres titulaires.
La durée du mandat est de 4 ans. Par accord collectif, cette durée peut être comprise entre 2 et
4 ans. Sauf accord collectif et excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de
mandats successifs est limité à 3 ;
- des représentants syndicaux (entreprises d'au moins 50 salariés), avec voix consultative. Dans
l'entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
Différentes personnes peuvent assister aux réunions du CSE, avec voix consultative, selon l'ordre du
jour fixé : le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, le médecin du
travail, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
E - Les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les attributions de la délégation du personnel au CSE s'exercent au profit des salariés, y compris
temporaires, et des stagiaires, ainsi que de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous
l'autorité de l'employeur.

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