Les Zoom's - Le droit social - 25e - 90

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Le droit sociaL
- irrésistible ou insurmontable : l'exécution du contrat est absolument impossible et non pas seulement
plus onéreuse ou plus difficile ;
- extérieur aux parties : aucune des parties n'a commis de faute.
Exemple : une catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre, incendie...)
Si la cessation des relations de travail est :
- provisoire, le contrat de travail est suspendu (cf. chapitre 26, le régime d'activité partielle) ;
- définitive, le contrat de travail est rompu sans que l'employeur ait à respecter une procédure, ni
à verser une indemnité de rupture. Seule l'indemnité de congés payés est due par l'employeur. Si
la rupture résulte d'un sinistre, le salarié a droit à une indemnité d'un montant équivalent à celui
de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.
E - La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est l'acte juridique par lequel l'employeur et le salarié conviennent en
commun des conditions de la rupture du CDI qui les lie.
L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs
entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant
au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives, par un conseiller du
salarié (cf. chapitre 9). Lors des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister, quand le salarié
en fait lui-même usage, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation
syndicale ou par un autre employeur relevant de la même branche.
La convention de rupture doit définir les conditions de celle-ci, notamment fixer la date de rupture
du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Un
formulaire type permet d'établir la convention de rupture. À compter de la date de sa signature par
les 2 parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit
de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de
sa date de réception par l'autre partie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation. À l'issue du délai de rétractation,
la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à la DREETS, avec un exemplaire
de la convention de rupture. La DREETS dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour
s'assurer du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties. À défaut
de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence
du conseil de prud'hommes, qui statue en premier et dernier ressort.
En cas de rupture conventionnelle homologuée, le salarié bénéficie d'une indemnité minimale égale
à l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est plus favorable que l'indemnité
légale de licenciement ainsi que du versement des allocations d'assurance chômage.
Cas particulier du salarié protégé : la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur
du travail, comme pour un licenciement (cf. chapitre 11). La rupture du contrat de travail
ne peut alors intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

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