Les Zoom's - Le droit social - 25e - 248

G246
Le droit sociaL
B - Les prestations liées au logement
Prestations ou allocations de logement
Allocation de logement (AL)
L'allocation de logement à caractère familial (AL) : compenser une partie des
dépenses liées au loyer ou au remboursement du prêt pour l'accession à la propriété
de la résidence principale :
- ne pas dépasser un plafond annuel de ressources ;
- être dans l'une des situations suivantes :
* bénéficier de l'une des prestations familiales (AF, CF, PAJE, ASF, AEEH),
* ménage de moins de 40 ans (pendant 5 ans à compter du mariage),
* ménage ou personne ayant un enfant à charge ou un ascendant à charge ;
- consacrer au logement principal un pourcentage minimum de ressources.
L'allocation de logement à caractère social (ALS) : compenser une partie des
dépenses liées au loyer ou au remboursement du prêt pour l'accession à la propriété
de la résidence principale :
- ne pas dépasser un plafond annuel de ressources ;
- toute personne quel que soit son âge, sa situation familiale ou professionnelle
et bénéficiant d'aucune allocation répondant au même objet (AL, APL) ;
- consacrer au logement principal un pourcentage minimum de ressources.
Aide personnalisée au logement (APL)
Compenser une partie des dépenses liées au loyer ou au remboursement d'un
prêt d'accession à la propriété (PAP), d'un prêt d'accession sociale (PAS) ou d'un
prêt conventionné (PC) destiné à la construction, l'achat ou l'amélioration de la
résidence principale (ou d'un logement destiné à être loué) :
- ne pas dépasser un plafond annuel de ressources.
Prêt à l'amélioration de l'habitat
Compenser les dépenses occasionnées par des travaux destinés à l'amélioration
de la résidence principale (locataire ou propriétaire) :
- sans condition de ressources ;
- percevoir au moins une prestation familiale (sauf AAH, l'APL ou l'allocation de
logement versée aux personnes sans enfant).
Le taux du prêt est de 1 %. Il est remboursable en 36 mensualités égales.
Prime de déménagement
Compenser une partie des dépenses liées au déménagement à l'occasion de la
naissance d'un 3e
enfant ou plus :
- déménager entre le 1er
jour du mois suivant le 3e
jour du mois qui précède les 2 ans du 3e enfant, du 4e
mois de grossesse et le dernier
enfant... ;
- remplir les conditions d'ouverture à l'AL, l'ALS ou l'APL dans les 6 mois au plus
qui suivent le déménagement.
Dépend du montant
des dépenses réellement
engagées pour le
déménagement dans la
limite de 1070,23 euros
pour trois enfants
à charge, 89,19 euros
par enfant de plus.
80 % des dépenses
engagées dans la limite
de 1 067,14 €
Variable en fonction :
des ressources ;
- du loyer ou du prêt ;
- du statut d'occupation.
Montant
Variable en fonction :
des ressources ;
- du loyer ou du prêt ;
- du nombre de
personnes à charge.
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