Les Zoom's - Le droit social - 25e - 167

Chapitre 14 * Le salaire
G165
l'établissement du SMIC immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans la même proportion à
compter du 1er
jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement ;
- une participation au développement économique de la nation : elle est assurée, indépendamment
de la mesure de l'inflation, par la revalorisation du SMIC, chaque année avec effet au 1er
janvier. Le
montant de la revalorisation du SMIC est fixé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat
du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Le taux horaire du SMIC est fixé par voie réglementaire à l'issue de la procédure suivante :
- un groupe d'experts indépendants se prononce chaque année sur l'évolution du SMIC. Le rapport
qu'il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective et
au gouvernement. Il est rendu public ;
- la Commission nationale de la négociation collective donne un avis motivé au ministre chargé du
Travail sur la fixation du SMIC.
Pour déterminer si la rémunération du salarié atteint ou non le SMIC, on prend en compte toutes les
sommes qu'il perçoit en contrepartie ou à l'occasion du travail, à l'exclusion des remboursements de
frais, des majorations pour heures supplémentaires, des libéralités et des primes qui ne rémunèrent
pas directement le travail effectué mais d'autres éléments (prime d'ancienneté, de pénibilité...).
Le SMIC est revalorisé le 1er
janvier de chaque année. En cours d'année, le SMIC peut être revalorisé
par voie réglementaire.
Le taux horaire du SMIC brut est fixé à 11,52 € au 1er
mai 2023 soit 1 747,20 € par mois sur la base
de la durée légale du travail de 35 heures (base 151,67 heures).
À NOTER * Parallèlement au SMIC, il subsiste un minimum garanti utilisé pour le calcul de diverses
allocations, indemnités ou plafond de ressources. Il varie uniquement en fonction de l'indice des prix.
Son montant est de 4,10 € depuis le 1er
mai 2023.
B - Le salaire minimum conventionnel
L'employeur qui est soumis à une convention collective, doit respecter les dispositions concernant la
détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification ainsi que les minima
conventionnels. Il doit donc appliquer au salarié le salaire minimum conventionnel correspondant
à sa position dans la classification. Les limites à la fixation des salaires sont des limites minima.
L'employeur peut les dépasser lors de la conclusion du contrat de travail avec le salarié.
Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur doit verser un complément
de rémunération pour porter le salaire au niveau du SMIC. Les branches professionnelles qui auraient
des minima salariaux en dessous du SMIC voient les allégements de charges sociales diminués à
proportion de l'écart entre le SMIC et les minima salariaux de la branche.

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