Les Zoom's - Le droit social - 25e - 40

G38
Le droit sociaL
Les dispositions supplétives
À défaut d'accord ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage dans les entreprises
où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives avec nomination de délégués
syndicaux :
- chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
dans l'entreprise ;
- chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité
de vie et des conditions de travail ;
- tous les 3 ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une négociation sur la gestion des emplois et
des parcours professionnels.
À défaut d'initiative de l'employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des 2 négociations annuelles,
et plus de 36 mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation
s'engage obligatoirement à la demande d'un syndicat représentatif dans les 15 jours qui suivent la
demande.
Lors de la 1re
réunion sont précisés le lieu et le calendrier de la ou des réunions ainsi que les informations
que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes
prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
porte sur :
- les salaires effectifs ;
- la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps
partiel. La négociation peut aussi porter sur la réduction du temps de travail ;
- l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, dès lors que les salariés de l'entreprise ne sont pas
couverts par un accord de branche ou d'entreprise sur l'épargne salariale ;
- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences
de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès
des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
porte sur :
- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation
professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et
d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès
à la formation professionnelle ;
- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés handicapés,
notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions
de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
- les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires
de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par
un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
- l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques
disponibles dans l'entreprise ;
- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l'entreprise
de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps
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