G106 Le droit sociaL L'intervention de l'administration : la DREETS est chargée de l'intégralité du contrôle de la procédure d'information et de consultation du CSE. L'employeur lui notifie le projet de licenciement au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la 1re réunion du CSE. La notification comprend les informations communiquées au CSE et, le cas échéant, l'intention de l'employeur d'ouvrir une négociation pour un accord majoritaire. L'employeur lui communique l'ensemble des informations transmises au CSE lors de leur convocation aux différentes réunions ainsi que les procès-verbaux de ces réunions. Il l'informe de la décision du CSE de recourir à l'assistance d'un expert-comptable. Il lui transmet son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement. La DREETS valide l'accord collectif ou, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord collectif partiel, homologue le document de l'employeur dès lors qu'elle s'est assurée de sa conformité aux dispositions légales, de la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE et de la présence dans le PSE des mesures prévues dans les dispositions légales. La DREETS notifie à l'employeur, au CSE et aux organisations syndicales la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Elle notifie à l'employeur et au CSE la décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur. La décision est motivée. Le silence gardé par la DREETS pendant les délais vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. En cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le CSE. La décision de validation ou d'homologation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. La procédure à l'égard des salariés : la procédure d'entretien préalable ne s'applique pas dès lors qu'il existe un CSE. La notification du licenciement répond aux mêmes règles de forme et de contenu que pour le licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours. L'employeur notifie le licenciement après la notification par la DREETS de la décision de validation ou d'homologation ou à l'expiration des délais impartis à la DREETS pour se prononcer. Cas particulier de la recherche d'un repreneur : le CSE peut émettre un avis et formuler des propositions sur les offres de reprise formalisées. Cet avis est rendu dans le délai global. 4 Le contentieux et les sanctions Les litiges relatifs aux licenciements relèvent : - du conseil de prud'hommes : il est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués pour le licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ; - du tribunal judiciaire : il est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie pour les licenciements de moins de 10 salariés et pour les licenciements de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés ; - du tribunal administratif : il est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie pour les licenciements de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés.