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Chapitre 5 * La formation professionnelle tout au long de la vie
G55
- lorsque le nombre de salariés simultanément absent au titre de ce congé est atteint (entreprise
de moins de 100 salariés : un seul salarié à la fois et entreprise de 100 salariés et plus : 2 % de
l'effectif total).
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération égale à un
pourcentage du salaire moyen de référence (SR) du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction
des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation :
- SR < à 2 SMIC : 100 % du SR ;
- SR ≥ à 2 SMIC : 90 % du SR lorsque la durée du congé n'excède pas un an ou 1 200 heures pour
une formation discontinue ou à temps partiel puis 60 % du SR pour les années suivantes ou à
partir de la 1 201e
heure. La rémunération ne peut être inférieure à 2 SMIC.
La rémunération est versée par l'employeur qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle
régionale (CPIR) sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés où la rémunération
est versée directement par la CPIR.
Le salarié remet, chaque mois, à son entreprise une attestation de fréquentation effective de stage.
C - Le congé de bilan de compétences
Le bilan de compétences a pour objet de permettre à un salarié d'analyser ses compétences
professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet
professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il ne peut être réalisé qu'avec le consentement
du salarié. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le bilan de
compétences est réalisé dans le cadre du CPF.
Les résultats du bilan de compétences sont communiqués à l'intéressé et, à sa demande, à l'opérateur
du conseil en évolution professionnelle.
La durée du bilan de compétence ne peut excéder 24 heures par bilan.
D - La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition d'une
certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
La personne qui demande la VAE doit justifier d'avoir exercé pendant au moins 1 an, de façon
continue ou non, une activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou
ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale
en rapport direct avec l'objet de sa demande.
L'organisme certificateur se prononce, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la
demande, sur la recevabilité du candidat à la VAE. L'absence de réponse vaut recevabilité de la
demande. Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d'un accompagnement
dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation
des acquis de son expérience.
Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de
travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet. Le salarié demande à l'employeur une
autorisation d'absence. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service,
motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.

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