G32 3 La convention de branche et l'accord professionnel Le droit sociaL La branche a pour mission de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières prévues par le Code du travail ainsi que de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application. La convention de branche ou l'accord professionnel s'applique seulement aux salariés dont l'employeur est signataire ou membre d'une organisation patronale signataire. La convention de branche ou l'accord professionnel peut être : - étendu : il doit avoir été négocié en commission mixte où était convoqué l'ensemble des organisations représentatives. Pour être étendue, la convention de branche doit comporter une série de dispositions obligatoires (droit syndical, classification, conditions de travail, formation, la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes...) ; - élargi : l'élargissement est un acte administratif qui consiste à rendre obligatoire dans un secteur territorial ou professionnel une convention ou un accord collectif déjà étendu à un secteur territorial différent ou à un autre secteur professionnel. L'élargissement n'est possible que lorsqu'il y a carence des partenaires sociaux à conclure une convention ou un accord collectif dans une branche d'activité ou sur un secteur territorial donné. Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention de branche. Elle représente la branche auprès des pouvoirs publics. Elle apporte un appui aux entreprises et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi. Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion peut engager une procédure de fusion de branches à partir de l'un des critères suivants : - les branches comptant moins de 5 000 salariés ; - les branches n'ayant pas négocié au cours des 3 dernières années ; - les branches dont le champ d'application est uniquement régional ou local ; - les branches dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation patronale représentative. 4 Les négociations au niveau de la branche professionnelle Les organisations liées par une convention collective de branche ou par des accords professionnels sont tenues à des négociations périodiques obligatoires. Les règles d'ordre public Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent : - au moins une fois tous les 4 ans pour négocier : * sur les salaires ; * sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; * sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ‹