G172 Le droit sociaL Supplémentaire FAMILLE ASSURANCE CHÔMAGE Apec AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CSG déductible de l'impôt sur le revenu CSG/ CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS NET SOCIAL NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie IMPÔT SUR LE REVENU Montant net imposable Impôt sur le revenu prélevé à la source Montant net des heures compl/suppl exonérées NET À PAYER AU SALARIE (en Euros) ALLEGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en Euros) TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR (en Euros) 4 La protection des salaires La protection contre les créanciers de l'employeur : - le privilège général : il concerne le paiement des 6 derniers mois de travail, les indemnités de congés payés et les indemnités de licenciement et de préavis. Le salarié n'arrive qu'au 5e impôts, les frais de justice... rendant cette protection inopérante ; rang après les - le superprivilège : il garantit au salarié, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des 60 derniers jours de travail et des indemnités de congés payés dans la limite d'un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; - le fonds de garantie des salaires : tout employeur doit assurer ses salariés en vue de garantir le paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Ce fonds de garantie est géré par l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). Il est financé par une cotisation versée par l'employeur correspondant à 0,15 % du montant des salaires versés dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Base Taux Valeur Valeur Montant Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Cumul annuel Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur