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Droit budgétaire de l’Union européenne
pu être trouvé en 1995 28 : ces montants étaient contraignants lorsque le Parlement était co-législateur mais ils n’avaient qu’une valeur illustrative dans le cas contraire. Dans le cadre du nouvel accord interinstitutionnel, il est prévu que tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure législative ordinaire sera accompagné d’une enveloppe financière. Lors de l’élaboration du budget annuel, l’autorité budgétaire ou la Commission ne pourront, sauf exception, s’écarter de plus de 5 % de ce montant sur la durée du programme. Les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels adoptés hors procédure législative ordinaire ne comporteront pas de « montant estimé nécessaire ». Si malgré tout, le Conseil introduisait une référence financière, celle-ci ne pourrait avoir pour effet de limiter le pouvoir de l’autorité budgétaire. Si le traité de Lisbonne renforce les pouvoirs du Parlement européen en matière législative, le Parlement n’est toujours pas à égalité avec le Conseil. Aussi, cette différence entre pouvoir législatif et budgétaire continuera-t-elle à soulever des problèmes.
Section
2 Les budgets rectificatifs
Avant la réforme de 2002, ils étaient appelés « budgets rectificatifs et supplémentaires » mais dans un souci de simplification, ils ont perdu une partie de leur dénomination. Il convient d’aborder successivement la procédure puis le contenu des budgets rectificatifs.
§ 1. LA PROCÉDURE D’ADOPTION DES BUDGETS RECTIFICATIFS
Aux termes de l’article 37 du règlement financier, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une autre institution ou organe, présenter des projets de budgets rectificatifs dont l’objet est d’adapter les prévisions initiales à l’exécution budgétaire, qu’il s’agisse de besoins nouveaux ou, au contraire,
28. Déclaration du 6 mars 1995 concernant l’inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, repris dans l’accord interinstitutionnel de 1999, § 33 et 34.
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