Grands Colloques - L'accès au juge et l'intérêt à agir - 132

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L'ÉVoLUTIoN DE L'INTÉRÊT À AGIR

- via le recours pour excès de pouvoir contre l'acte détachable. Et si l'on
s'inscrit dans une logique de plein contentieux traditionnel, si l'on s'inscrit
dans la logique des conclusions de Didier Casas en 2007 par exemple, si
l'on avait dit : « le recours est ouvert à tous les tiers et pas seulement aux
concurrents évincés, mais à condition que ces tiers justifient d'un intérêt
patrimonial lésé », on perdait évidemment en route beaucoup de tiers qui
aujourd'hui ont une possibilité de recours contre l'acte détachable.
Alors tout est envisageable, mais il faut quand même reconnaître que l'air
du temps n'est pas très propice à la fermeture abrupte de voies de recours
à des catégories de tiers qui pouvaient en bénéficier jusqu'à présent. Ce
n'est pas le sens de l'histoire...
Donc pour ne pas perdre en route ces catégories de tiers qui avaient un
accès indirect au contrat via le recours contre l'acte détachable, il faut bien
basculer dans un système qui n'en est pas trop éloigné. D'où l'idée que l'on
va raisonner en termes d'intérêts et non de droits lésés, avec malgré tout
deux filtres sur lesquels la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne
va jouer, puisque certes on veut transférer tout le contentieux des tiers sur
le contrat lui-même dans les deux mois qui suivent sa publication, mais l'on
ne veut pas non plus que, d'un seul coup, en permettant à tous les tiers qui
aujourd'hui peuvent contester l'acte détachable de contester directement
le contrat, l'on assiste à une sorte de feu d'artifice contentieux, et qu'une
proportion importante des contrats qui sont signés tous les jours par les
personnes publiques terminent devant le juge administratif.
B. Pour éviter ce risque, pour le limiter en tout cas, il y a deux instru‑
ments que l'on peut utiliser : l'intérêt à agir, c'est assez classique, et les
moyens invocables - c'est beaucoup plus innovant.
1. Sur l'intérêt à agir, la décision Département de Tarn-et-Garonne
évoque un intérêt qui doit être lésé de façon suffisamment directe et certaine.
L'idée de lésion, l'insistance qui est mise par le Conseil d'État sur les
termes « suffisamment directe et certaine », montre que dans l'esprit de
l'Assemblée du contentieux, si aucune catégorie de tiers n'est privée par
principe de la possibilité de contester directement le contrat, pour les tiers
qui iront devant ce juge du contrat, on va quand même apprécier l'intérêt à
agir de manière plus resserrée que l'appréciation que l'on en faisait jusqu'à
présent dans le cadre du recours contre l'acte détachable, du recours pour
excès de pouvoir. Pour prendre un exemple et rebondir sur ce qui a été
indiqué par maître Vier, prenons le cas du contribuable. Il est vrai qu'à
chaque fois qu'une commune se lance dans un marché public, cela lui
coûte au moins quelques euros. Si l'on considère que, de ce seul fait, tout
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