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Les juges : dire et faire le droit
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européennes. Le processus était plus long et plus difficile pour les
justiciables, mais aussi plus douloureux pour l'orgueil national.
On en eut des illustrations avec l'adoption par le Parlement d'une
loi contraire aux directives européennes mais que personne n'eut
le courage de déférer au Conseil constitutionnel (loi sur les dates
d'ouverture de la chasse) et qui fut rendue inapplicable en raison
de la jurisprudence des tribunaux administratifs. Ou avec la loi
Verdeille, sur la chasse encore, que la Cour de Strasbourg a estimé
contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
Après les deux échecs de 1990 et 1993, la révision de la
Constitution sur ce point en 2008 constitua une divine surprise.
En effet, nos codes intègrent de multiples lois adoptées avant
que le contrôle de constitutionnalité n'acquière droit de cité en
France. Notre patrimoine législatif est encore encombré de multiples dispositions attentatoires aux libertés publiques qu'aucun
mécanisme, (sauf parlementaire et donc gouvernemental) ne peut
éliminer. Certes, la procédure est longue et lourde puisque le
Conseil ne peut être saisi que sur renvoi du Conseil d'État ou de
la Cour de cassation à l'occasion d'une instance en cours. Mais
l'on sait l'effet « boule de neige » de ce type de décisions comme
le montrent les exemples allemand, italien ou espagnol, puisque
le contrôle y est essentiellement un contrôle « concret » à l'opposé du modèle de contrôle abstrait à la française. En permettant
ces deux formes de contrôle, la révision de 2008 met finalement
la France au diapason des démocraties voisines tout en bénéficiant de l'atout de rapidité et de sécurité juridique que procure le
contrôle de type abstrait. Avec retard mais pierre après pierre, le
contrôle de la constitutionnalité devient un élément incontournable et fondamental d'une Constitution qui ne le prévoyait pas,
du moins dans ce rôle de protecteur des droits. Cette « révolution » a été à peine perçue de l'opinion publique en raison de son
caractère progressif et relativement technique. Pourtant, s'il y a
eu un changement radical de la Constitution de 1958, c'est bien
celui-là. Le succès du nouveau mode de saisine a été immédiat et
fulgurant : requérants et avocats se sont emparés du dispositif et
les hautes juridictions n'ont pas cherché à entraver cette radicale
innovation. Désormais, le Conseil qui ne statuait que sur quelques
dizaines de lois par an est amené à se prononcer sur des centaines
de recours touchant aux domaines les plus variés : 75 par an en
moyenne depuis 2010.
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