Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 126

Droit constitutionnel espagnol
révision de la Constitution, la Haute Assemblée y voyant une solution
intéressante pour « délivrer [les projets de statuts] de tout soupçon
d'inconstitutionnalité »68
. La sécurité juridique y gagnerait et l'on éviterait
d'attendre des mois, voire des années la décision du Tribunal
sur une norme qui pourrait, entre-temps, produire des effets ; cette
situation s'est d'ailleurs produite concernant le nouveau statut de la
Catalogne, le juge constitutionnel, saisi d'un recours a posteriori,
ayant mis près de quatre ans à rendre sa décision69
. Ainsi, l'article 79
LOTC, issu de la réforme de 2015, permet aux autorités compétentes
pour exercer un recours a posteriori contre les statuts d'autonomie
de contester, par le biais d'un recours préalable, les projets définitifs
de statuts d'autonomie et les propositions de réforme de statuts
d'autonomie, une fois que ces textes auront été approuvés par les
Cortes. Le recours ne pourra donc pas concerner les autres projets
de lois organiques. Les requérants disposent d'un délai de trois
jours à compter de la publication du texte au Bulletin officiel des Cortes
generales. Le législateur organique a cherché à éviter toute tentative
d'obstruction de la part de requérants, en contraignant le Tribunal
constitutionnel à respecter des délais : le juge devra rendre sa
décision dans un délai de six mois. Afin de respecter ce délai, non
prorogeable, il devra donner la priorité à ce type de contentieux. Ce
principe de priorité exige qu'un tel recours soit exceptionnel70
puisqu'il
implique que soit modifié l'ordre d'examen des autres contentieux.
En cas de déclaration d'inconstitutionnalité, le processus ne
pourra pas se poursuivre tant que les dispositions jugées inconstitutionnelles
n'auront pas été modifiées ou supprimées.
211. La question d'inconstitutionnalité71
. Prévue à l'article
163 CE, cette procédure permet à tout juge (et pas seulement le
Tribunal suprême) lorsqu'il considère qu'une loi ou toute autre
norme susceptible de recours en inconstitutionnalité (cf. supra
nº 208) « peut être contraire à la Constitution »72
, de poser la question
au Tribunal constitutionnel, ce qui aura pour effet de suspendre
la procédure au fond. La norme contestée devra être applicable au
procès ; de plus, il est nécessaire d'avoir un lien direct entre la
68. Informe sobre modificaciones de la Constitución española, op. cit., p. 218.
69. STC 31/2010, précitée.
70. En ce sens C. Aguado Renedo, « El recurso previo de inconstitucionalidad frente a proyectos
de estatutos de autonomía y su modificación », Teoría y realidad constitucional, nº 38,
2016, p. 693.
71. Voir P. Bon, « La question d'inconstitutionnalité en Espagne », Pouvoirs, nº 137, 2011,
p. 123.
72. Art. 35.1 LOTC.
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