Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 73

L'État des autonomies
111. Surtout, et en vertu de la première disposition additionnelle
à la Constitution, le texte suprême « protège et respecte les droits
historiques des territoires foraux » tout en annonçant qu'une mise
à jour générale pourra se faire dans le cadre de la Constitution et
des statuts41
. La Communauté de Navarre, mais également d'autres
entités locales (les trois territoires historiques basques : Alava, Guipuzcoa
et Vizcaya), jouissent d'un nombre considérable de « compétences
», qui, afin de s'assurer qu'elles correspondent bien aux
droits historiques mentionnés dans la Constitution, peuvent parfois
conduire à des « enquêtes historiques »42
.L'expression « territoires
foraux » fait référence aux « fors » (fueros), ces règles juridiques,
d'origine coutumière, établies au cours de l'histoire et conservées
après l'incorporation de ces territoires au royaume de Castille et
les décrets de Nueva Planta. Avec l'avènement du constitutionnalisme,
ces fueros ont connu des périodes d'inexistence, puis de
renaissance43
.L'importance de ces spécificités juridiques, l'attachement
des peuples à leur égard et la nécessité d'avoir le soutien des
nationalistes basques lors du processus constituant ont fait que la
Constitution de 1978 a accordé des garanties constitutionnelles spécifiques
à leur maintien. Ces droits historiques, reconnus et même
actualisés, se retrouvent, par exemple en matière civile et, surtout,
en matière fiscale et financière44
, donnant ainsi aux entités compétentes
de très importantes prérogatives. Dans sa décision sur le statut
catalan, le Tribunal constitutionnel a clairement précisé que les
autres Communautés autonomes ne pouvaient pas revendiquer le
bénéfice de la première disposition additionnelle à la Constitution.
Alors que l'article 5 dudit statut faisait référence aux droits historiques
comme source de l'autogouvernement catalan et mentionnait
« la position singulière de la Generalitat en relation avec le droit civil,
la langue, la culture [...], le système institutionnel », le Tribunal
constitutionnel considère qu'il s'agit de droits historiques pris dans
un sens bien différent de celui donné aux droits foraux « parce qu'ils
se réfèrent à des droits et à des traditions de droit privé ou, dans le
domaine du droit public, au droit que la deuxième disposition transitoire
de la Constitution a voulu attribuer aux territoires qui, dans le
passé, avaient demandé un statut d'autonomie afin de faciliter, au
41. Concernant la Navarre, l'actualisation a été faite par la loi organique 13/1982 du 10 août
1982 de réintégration et amélioration du régime foral de Navarre (LORAFNA).
42. STC 140/1990 du 20 sept. 1990, FJ 4.
43. Voir J. Corcuera Atienza et M. A. García Herrera, La constitucionalización de los derechos
históricos, CEPC, Madrid, 2002, pp. 24 et s.
44. F. Barque, « Le financement des territoires foraux en Espagne », RIDC, 2017, p. 327.
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