Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 300

DROIT ET DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS
Section III
LE RECUEIL DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES
382 › Les préalables légaux, éthiques et déontologiques, à l'exercice d'un mandat
de juge consulaire sont nombreux et contraignants. Ils ont été renforcés et
développés considérablement par la loi de modernisation de la justice du XXI
e siècle
afin que l'exigence de qualité portée par l'article 6 de la Convention EDH
puisse être satisfaite par les conditions d'élection des magistrats consulaires.
Cette exigence qualitative doit se retrouver dans l'exercice de l'activité juridictionnelle
guidée par un ensemble de règles déontologiques visant à développer une véritable
culture du conflit d'intérêts, mais aussi un comportement général reflétant la
dignité attachée à l'activité judiciaire (C. com., art. L. 722-18). Pour l'essentiel, ces
règles figurent dans le Recueil des obligations déontologiques rédigé par le CNTC et
publié le 19mars 2018.
Mais ceux-ci sont aussi soumis, ainsi que le rappelle le préambule du recueil, « aux
dispositions communes à toutes les juridictions du livre 1er
du COJ (COJ, art. L. 121-2
et C. com., art. L. 721-1), ils rendent leurs décisions au nom du peuple français et
leur impartialité doit être garantie (COJ, art. L. 111-1 et L. 111-5) » Ces dispositions
sont largement commentées dans le présent ouvrage sans qu'il soit nécessaire d'y
revenir.
Ce sont donc les obligations spécifiques liées à la proximité des juges des tribunaux
de commerce avec les justiciables qui font l'objet principal du recueil, « la distance
entre la vie privée, la vie professionnelle et les fonctions étant moindre pour le juge
consulaire que pour le magistrat professionnel »31. Cette spécificité est traitée en
référence aux valeurs fondamentales et aux obligations déontologiques qui s'imposent
à tout juge, condensées dans le serment prononcé. Les textes de référence
cités par le préambule du recueil sont : le Recueil des obligations déontologiques élaboré
par le Conseil supérieur de la magistrature32,la Résolution sur l'éthique judiciaire
de la Cour européenne des Droits de l'homme adoptée le 23 juin 2008, la
Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative et l'Avis du Conseil
consultatif des juges européens33.
Certaines dispositions du Recueil peuvent paraître tatillonnes, mais ces recommandations
visent à souligner la différence comportementale nécessaire à l'exercice de
la justice qui doit, en toutes circonstances, non seulement être rendue mais donner
l'apparence d'une justice bien rendue (Conv. EDH, art. 6-1).
31. CNTC, Recueil des obligations déontologiques, 19 mars 2018, p. 5, dernier §.
32. Ce recueil, datant de 2010, a été refondu et publié le 16 janv. 2019. Il précise dans son préambule que le CSM a
été « guidé (dans cette nouvelle rédaction ndlr) par l'idée d'une déontologie qualitative imprégnant la culture professionnelle
des magistrats », p. 6, § 5.
33. En l'absence de référence précise du texte du recueil on peut supposer qu'il s'agit de l'avis nº 3 du 19 nov. 2002 :
« Avis sur l'éthique et la responsabilité des juges ».
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