Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 315

LA MAGISTRATURE ADMINISTRATIVE
précautions traditionnelles pour éviter que cette situation affecte l'impartialité
de la décision de justice ont été renforcées, en considération de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme (laquelle n'oppose cependant pas
d'objection de principe envers la double mission : 9 novembre 2006, nº 65411/01,
Sacilor-Lormines), et codifiées aux articles R. 121-1-1 et s. du CJA : les membres
du Conseil d'État qui ont pris part. à la délibération d'un avis (et dont la
liste est communiquée au requérant) ne participent pas au jugement du recours
contre l'acte pris après cet avis ; les membres des formations de jugement ne
prennent pas connaissance de l'avis (sauf s'il a été rendu public), non plus que
du dossier de la formation consultative. Cette dernière précaution apparaît
assez illusoire, car les conversations à propos d'une affaire entre un membre
de la formation de jugement et ses collègues qui ont participé à l'avis, ne sont
ni formellement prohibées, ni d'ailleurs contrôlables.
2) Cumul par un magistrat de sa fonction juridictionnelle
avec une autre activité
a) Cumul avec une activité publique
403 › Les situations sont très variées. Le cumul peut résulter de la loi, par
exemple lorsqu'elle impose qu'une juridiction disciplinaire ou une autorité administrative
comporte un magistrat administratif, qui la préside souvent : en ce
cas, il ne siège pas lors de l'examen du pourvoi ou du recours dirigé contre cette
institution24.
Dans des cas plus nombreux encore, c'est sansque destextesparticuliersle prévoient
que des magistrats administratifs sont appelés à remplir, concurremment
avec leurs fonctions juridictionnelles, des fonctions administratives, ponctuelles ou
permanentes, ce que leur statut permet25 : ils sont membres ou rapporteurs d'une
commission, membres ou présidents d'un conseil d'administration, chargés d'une
mission, membres d'un jury, professeurs associés ou maîtres de conférences associés
dans une université... (v. CJA, art. R. 137-1 et s.). À nouveau, il leur appartient de
prendre les précautions nécessaires pour que leur impartialité ne puisse être mise
en doute par les parties. Le recours abondant à des magistrats honoraires (ou placés
en service extraordinaire) pour occuper ces fonctions permet de prévenir toute
difficulté à cet égard puisqu'ils n'exercent plus (ou pas) de fonctions contentieuses
dans leur juridiction.
Voici des illustrations de la diversité des problèmes rencontrés :
- un magistrat administratif peut apporter une aide juridique à une agence
régionale de santé, mais le Collège de déontologie recommande qu'il ne siège
24. L'article R. 200-1, Livre des procédures fiscales le dit expressément : « Un membre [du TA ou de la CAA] ne peut
siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de
la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du Code général
des impôts ».
25. Conseil d'État ; CJA, art. R. 131-1 (à condition que les activités soient compatibles avec les fonctions exercées au
sein du Conseil d'État et avec l'agrément préalable du vice-président) ; TA et CAA : CJA, art. 237-1 (avec l'autorisation
du président).
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