Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 110

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

fonction de l'obtention d'un résultat peut être prévu dans une convention d'honoraire établie entre l'avocat et le client, soit avant, soit après l'obtention de la
décision l'octroyant149. Il a pu être jugé qu'un client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui retire son mandat à l'avocat désigné à ce titre avant la fin de sa
mission a, de fait, et en l'absence de preuve contraire, renoncé à cette aide et
doit payer l'honoraire fixé alors selon les critères d'usage en l'absence de
convention150. De même, si après l'obtention de l'aide juridictionnelle le client
choisi de ne pas engager la procédure prévue, il doit payer sur ses deniers l'honoraire de l'avocat151. C'est pourquoi, même en cas de dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle, il est conseillé d'établir une convention d'honoraire pour
le cas où cette aide ne serait pas accordée ou serait retirée. Même si aucun
dossier de demande d'aide juridictionnelle n'a été déposé par le client, mais
que la simple hypothèse d'une admission à son bénéfice existe, il convient d'en
informer le client, et, le cas échéant, de lui demander sa renonciation écrite à ce
dispositif en connaissance de cause152.
90 › Renonciation à l'aide juridictionnelle par l'avocat. - L'article 37 de la loi
de 1991 permet à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de demander
au juge de condamner la partie succombant non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à une indemnité au titre des frais que son client aurait exposés s'il
n'avait pas eu l'aide juridictionnelle. L'avocat peut alors renoncer à percevoir la
part contributive de l'État et poursuivre le recouvrement à son profit de la
somme allouée par le juge. L'avocat doit opter entre ces deux possibilités dans
le délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de
chose jugée. Faute d'avoir dans ce délai demandé le versement de la part contributive de l'État, il est réputé y avoir renoncé à l'égard de l'État. Mais il n'en est
pas ainsi à l'égard du client. Dans ses rapports avec lui, l'avocat doit formaliser
la renonciation à l'aide juridictionnelle et en informer le bureau. À défaut de
cela, ou de convention préalable prévoyant explicitement une renonciation à
l'aide dans tel ou tel cas, l'avocat ne peut facturer d'honoraire libre postérieurement à l'attribution de l'aide, sauf à violer le cadre de la loi du 10 juillet 1991 et à
contrevenir à ses règles déontologiques153.
Cette disposition est méconnue des praticiens. Elle est pourtant utile et juste. Dans
l'hypothèse où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès contre une
partie solvable, il n'est pas convenable de laisser à la charge de l'État les frais de la
procédure, pas plus qu'il n'est juste de modérer la rémunération de l'avocat à l'indemnité d'aide juridictionnelle. Lors du procès, une indemnité peut être demandée
par l'avocat. Il convient d'être vigilant quant à la façon de formuler la demande tendant à son application. Seul l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut
demander et obtenir la condamnation de la partie qui succombe. Ainsi une demande

149.
150.
151.
152.
153.

Cass. 2e civ., 8 mars 2012, nº 11-14053.
CA Basse Terre, 5 oct. 2016, nº 201601278.
CA Basse Terre, 5 oct. 2016, nº 201601293.
CA Riom, 13 juill. 2017, nº 17/00044.
CA Poitiers, 21 janv. 2016, nº 15/03794.

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