Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 89

PRATIQUE DE L'HONORAIRE

rémunération des prestations soit prévue à la convention stipulant un honoraire
complémentaire de résultat (...) la circonstance que les prestations ont été rémunérées, en dehors de la convention, est sans effet sur sa validité » ce qui peut paraître
bien intransigeant87. Selon la lecture croisée de ces deux dernières décisions la
mention de leur montant semble donc ne pas importer, mais il faut nécessairement
y faire référence dans leur principe.
Selon la Cour de cassation, jusque très récemment, il fallait prévoir un honoraire de
diligence pour chacune des étapes de la procédure. Ainsi, une convention établie
globalement, visant la première instance, la cour d'appel et la Cour de cassation,
prévoyant un honoraire de diligence pour la première instance seulement mais restant muette à ce sujet au niveau de la cour d'appel, constitue à ce stade un pacte de
quota litis88. Très heureusement un revirement s'est produit. Désormais la haute
cour juge valide un honoraire de résultat compris dans une convention faisant état
d'un honoraire de diligence pour la procédure devant le tribunal de grande instance
mais n'en visant pas pour ce qui concerne la cour d'appel. Un premier président est
censuré pour avoir jugé l'inverse alors qu'il constatait que la convention d'honoraires
avait prévu un honoraire de diligences, ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne
prévoit pas89. Afin d'éviter les conséquences d'une éventuelle versatilité de nos
juges, il convient à notre avis de veiller à prévoir un honoraire de diligences pour
chaque étape de procédure.
Signalons enfin que certains avocats français croient devoir braver le droit positif, sans
attendre un éventuel éclaircissement de la norme (ne serait-ce que par l'intermédiaire
d'une inflexion de la jurisprudence sur le périmètre du terme de quota litis90) ou sa
possible modification législative (sur le principe même de l'interdiction91), en établissant des conventions d'honoraires aux clauses et formules pour le moins téméraires.
Ainsi celle écrite le 29 novembre 2011, pour un montant de 1 500 000 euros hors taxes,
indiquant que « conformément à notre discussion, le cabinet accepte de se mettre
entièrement à risque dans cette opération, en étant uniquement rémunéré sur la
base d'un honoraire de résultat ». Conformément à la jurisprudence parfaitement
stable et établie, le bâtonnier annule cette convention passée en dehors de toute
notion d'univers judiciaire92.
65 › Clause de dédit valable pour l'honoraire de résultat. - Une clause de dédit
peut être prévue par la convention même en matière d'honoraire de résultat. Il
faut alors convenir d'un processus de détermination de l'honoraire de résultat si
le client retire le dossier à l'avocat. Ainsi la haute cour a dénié l'application des
articles 1131 ancien du Code civil et 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971.
Dans une espèce, le client voulait faire écarter la réclamation de son ancien avocat au titre d'un honoraire de résultat dans une affaire non terminée et désormais confiée aux soins d'un autre conseil. En effet la convention prévoyait un
87.
88.
89.
90.
91.
92.

Cass. 1re civ., 27 mai 2003, nº 01-00306, Bull. civ. I, nº 126.
Cass. 2e civ., 10 juin 2010, nº 09-11627.
Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, nº 14-23627.
Cf. infra, nº 67 et nº 68.
Cf. supra, nº 60.
Cass. com., 4 oct. 2016, nº 15-16382.

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