Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 150

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

140 › Procès équitable et constitutionnel. - La Cour de cassation a eu l'occasion
d'affirmer la conformité de cette procédure d'exception aux règles internationales,
notamment celles tirées de l'article 6, parapgraphe 1, de la Convention européenne
des droits de l'homme. Dans une instance, le client estimait que les dispositions
législatives et réglementaires la mettant en œuvre devant le bâtonnier de l'ordre
ne respectaient pas le droit à un procès équitable et à l'impartialité de la juridiction.
Les motifs du premier président, validés par la haute cour, retenaient que « cette
procédure, très strictement encadrée par les textes et la jurisprudence, est une procédure orale obéissant aux règles de la procédure civile en la matière, et au cours
de laquelle l'avocat et son client exercent leurs droits exactement dans les mêmes
conditions ; dans ce cadre, le bâtonnier exerce une fonction juridictionnelle avec la
possibilité pour le président d'exercer un recours contre la décision devant le premier président de la cour d'appel compétente, le respect de l'impartialité est garanti
par les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, par l'application
du principe du contradictoire, et par le respect du principe de l'équité, dès lors qu'à
défaut de convention entre les parties, les honoraires sont fixés conformément aux
dispositions de la loi du 31 décembre 1971 ». La haute cour ajoute à ces constatations des motifs qui nous laissent troublés. S'il est mentionné que « le bâtonnier,
avocat élu par ses pairs, tenu dans l'exercice de l'ensemble des attributions attachées à son mandat électif au respect des dispositions réglementaires relatives
aux règles de déontologie de la profession d'avocat » remplit les conditions de la
Convention internationale nécessaires à un procès équitable, cela semble en relation
avec le fait que « sa décision peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par un magistrat de l'ordre judiciaire présentant les garanties d'indépendance et d'impartialité »,
ce qui pourrait laisser penser qu'il n'en jouit pas personnellement. Cette distinction
apparaît maladroite, ce d'autant que dans d'autres contrées le juge d'appel des décisions rendues par les bâtonniers se trouve être l'équivalent du CNB, sous réserve
des recours en cassation157. La Cour de cassation avait été amenée à transmettre
une question prioritaire de constitutionnalité qui reprochait l'utilisation de la voie
réglementaire pour créer une juridiction nouvelle (le juge de l'honoraire) au regard
de l'article 34 de la Constitution, pour méconnaissance par le législateur de l'étendue de ses attributions et délégation inconstitutionnelle de sa compétence, dont elle
a estimé qu'elle ne paraissait pas manifestement dépourvue de caractère sérieux158.
Le Conseil constitutionnel a décidé de son côté que les dispositions de l'article 53,
2º et 6º de la loi de 1971 sont conformes à la Constitution159.
141 › Péremption. - La question de la péremption de l'instance ne peut théoriquement pas se poser devant le premier juge. Le bâtonnier dispose d'un délai de
quatre mois pour statuer, renouvelable une fois par décision motivée. En cause
d'appel aucun délai n'étant imparti au juge pour statuer. Même si cela est rarissime, théoriquement, il est possible que l'audience devant le premier président
soit fixée à une date très éloignée de celle à laquelle a été rendue l'ordonnance
157. Cass. 2e civ., 29 mars 2012, nº 11-30013, Bull. civ. II, nº 60 ; Gaz. Pal., 24-26 juin 2012, p. 10, note A. LIZOP et
J. VILLACÈQUE.
158. Cass. 2e civ., 1er juill. 2011, nº 11-30013.
159. I. Cons. const., 29 sept. 2011, nº 2011-171/178 QPC, Gaz. Pal., 11-13 déc. 2011, p. 11, note A. LIZOP. II.
Cass. 2e civ., 29 mars 2012, nº 11-30013, Bull. civ. II, nº 60.

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