Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 128

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

premier président avaient été dubitatifs. En effet le premier président avait émis un
simple doute quant à l'utilité de la procédure41. Nous voulions espérer que cet arrêt
ne soit pas le signe d'un revirement qui aurait été totalement injustifié et gagions
qu'il resterait isolé. Mais, le même jour, la haute cour sanctionnait un premier
président qui avait fixé un honoraire en assortissant sa décision d'un caractère exécutoire facultatif en fonction de la décision qui serait prise par les juridictions compétentes pour statuer sur la validité du contrat d'agent sportif concerné. Il aurait dû
prononcer un sursis à statuer conformément aux articles 49 et 378 du Code de procédure civile42. Nous relevions que les deux arrêts seraient publiés au bulletin et
convenions donc d'être attentifs sur le traitement de cette question par la Cour
de cassation. Nous sommes déçus dans nos espérances. C'est bien une distinction
de compétence qui était amorcée par le premier arrêt et qui par une nouvelle décision semble réaffirmée à la fin de la même année établissant qu'« il entre dans les
pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, saisis
d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat » et pour ce faire d'entrer dans l'analyse
des actes dudit avocat. En effet la haute cour reconnaît au juge de l'honoraire le droit
de relever « qu'à la suite de l'assignation en liquidation et partage de communauté
dont l'avocat avait directement saisi le tribunal, le client avait été débouté de toutes
ses prétentions faute d'avoir observé le préalable indispensable tenant à la tentative
de partage amiable devant notaire » et de « tenir compte de l'irrégularité manifeste
affectant la demande ». L'engrenage se grippera-t-il ou la Cour de cassation transformera-t-elle le juge de l'honoraire en juge de la responsabilité ? La frontière, à la
lumière de ces décisions, nous apparaît bien ténue. D'ailleurs, il suffit de lire les
motifs de l'arrêt pour constater objectivement que c'est bien la qualité de la prestation de l'avocat qui est prise en compte. Pour pallier ce risque soudain faudra-il
maintenant anticiper et prendre la précaution de justifier devant le bâtonnier ou le
premier président du caractère « non manifestement inutile » ou « manifestement
utile » des prestations de l'avocat43 ?
Car ce n'est qu'un bien faible garde-fou qui demeure en place, tenant à l'emploi
d'un qualificatif déterminé : le juge de l'honoraire doit « constater l'inutilité manifeste des diligences accomplies par l'avocat ». Faute de quoi il ne donne pas de
base légale à sa décision44. Inutilité manifeste, utilité, efficacité, responsabilité...
Le glissement est dangereux en raison des règles de compétence et de procédure
spéciales voulues par le législateur pour la seule question de l'honoraire et il aurait
tendance à transformer les décisions prises sur ce thème en pré-jugements sur la
responsabilité dans des conditions qui ne correspondent pas à l'enjeu. Peut-être le
dernier arrêt que nous citons sera-t-il l'occasion pour la haute cour de revenir bientôt à sa jurisprudence traditionnelle, qui avait, entre de nombreux mérites, celui
d'être objectivement claire et de renvoyer l'appréciation subjective au juge ordinaire.
D'autant plus que, dans une espèce encore postérieure, la deuxième chambre civile
rappelle que « la demande en restitution d'honoraires à raison d'une faute commise
41.
42.
43.
44.

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, nº 14-10787, Bull. civ. II, à paraître.
Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, nº 14-26846, Bull. civ. II, à paraître.
Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, nº 15-26683.
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, nº 16-10083.

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